Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 69-12.666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnité d'éviction : La Cour a conclu que M. Fix avait exploité le fonds pendant une durée suffisante pour prétendre à une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail. Elle a affirmé que la résiliation de la sous-location et le congé donné par les époux A. ne remettaient pas en cause son droit à cette indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Sur le droit à l'indemnité d'éviction : La décision de la Cour repose sur la reconnaissance du droit à l'indemnité d'éviction pour un locataire ayant exploité un fonds de commerce de manière suffisante. Cela fait écho aux dispositions du Code de commerce - Article L145-14, qui stipule que le locataire d'un local commercial a droit à une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement de son bail, sauf en cas de faute grave de sa part.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur les faits établis et les dispositions légales pertinentes, rejetant ainsi le pourvoi des époux A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... (AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX A...) A, PAR ACTE DU 22 MAI 1944, DONNE A BAIL A FIX DIVERS LOCAUX DE SON IMMEUBLE A USAGE D'EBENISTERIE ET D'HABITATION ;\n\n\n\n QUE CE BAIL RENOUVELE AUTORISAIT LES SOUS-LOCATIONS ;\n\n\n\n QUE FIX A SOUS-LOUE PARTIE DES LIEUX A DAME Y... ET CREE AVEC CELLE-CI UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\n QUE LA SOUS-LOCATION A ETE RESILIEE LE 31 OCTOBRE 1964 ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX A... ONT, LE 30 JUIN 1965, DONNE CONGE A FIX POUR LE 1ER JANVIER 1966, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE FIX AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE SE SUBSTITUANT PAS AUX ASSOCIES POUR CONTRACTER AVEC LES TIERS, FIX NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE POUR LA PERIODE OU LA SEULE COMMERCANTE EXPLOITANT DANS LES LIEUX ETAIT LA DAME Y..., FIX AYANT NOTAMMENT LAISSE DEVENIR CADUQUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE FIX AVAIT ETE IMPOSE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, A MECONNU QUE SEULE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT ETE ASSUJETTIE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, COMME LE FAISAIENT VALOIR EGALEMENT LEURS CONCLUSIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE FIX AVAIT TOUJOURS EXERCE LA PROFESSION D'EBENISTE DANS LES LIEUX, D'ABORD SEUL, PUIS DE 1958 AU 31 OCTOBRE 1964, EN ASSOCIATION AVEC LA DAME SIMONNET Z... ET, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, EN SON NOM PERSONNEL ;\n\n\n\n QU'IL ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE FIX AVAIT CONSTITUE AVEC DAME Y... UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI N'ENTRAINE PAS LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA PERSONNE DE CHAQUE ASSOCIE ;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE QUE, PAR SUITE, FIX A CONSERVE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS, QU'IL JUSTIFIE AVOIR ETE IMPOSE EN CETTE QUALITE, NOTAMMENT PENDANT LES ANNEES 1963, 1964 ET QUE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964, FIX EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'AU 1ER JANVIER 1966, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LE LOCATAIRE AVAIT EXPLOITE PENDANT UNE DUREE SUFFISANTE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;