Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 70-11.584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de lien direct avec l'activité professionnelle : Bien que l'antenne devait être facturée à Y..., la Cour a jugé que cela ne conférait pas un caractère professionnel à l'accident, car X... ne se trouvait pas dans le cadre de son travail au moment de l'accident.

Interprétations et citations légales

Code de la sécurité sociale - Article L. 411-1 : « Est considéré comme un accident du travail, tout accident survenu à un salarié dans le cadre de son travail. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que X... ne se trouvait pas dans le cadre de son travail au moment de l'accident, car il avait agi en dehors des instructions de son employeur et pour un intérêt personnel. La Cour a également souligné que le fait que l'antenne ait été destinée à un client de la société ne suffisait pas à établir un lien direct entre l'accident et l'activité professionnelle de X....

Ainsi, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des circonstances entourant l'accident, en tenant compte des instructions de l'employeur et du comportement de l'employé, ce qui a conduit à la conclusion que l'accident ne pouvait pas être qualifié d'accident du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LIVREUR-INSTALLATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE RADIO-CONVENTION, QUI, LE 2 DECEMBRE 1964, A 7 HEURES 55, PROCEDAIT A LA POSE D'UNE ANTENNE SUR LE TOIT DE L'HABITATION DE SON COUSIN, Y..., A FAIT UNE CHUTE ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BIEN FONDE LE RECOURS FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE CETTE DECISION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LORS DE L'ACCIDENT X... INSTALLAIT CHEZ SON PARENT UNE ANTENNE INITIALEMENT DESTINEE A UN CLIENT DE LA SOCIETE, NOMME Z..., ET SE TROUVAIT EN UN LIEU ET A UNE HEURE QUI N'ETAIENT PAS CONNUS DE LADITE SOCIETE, POUR EFFECTUER CE TRAVAIL IGNORE D'ELLE ET QU'ELLE AURAIT INTERDIT, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, SI ELLE L'AVAIT CONNU, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT, SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE ACCEPTAIT DE FAIRE INSTALLER DES ANTENNES A LA CONVENANCE DES CLIENTS, AVANT OU APRES LES HEURES DE SERVICE ; \n\n\nQU'IL ETAIT ADMIS QUE X... POUVAIT PRENDRE, DE SON PROPRE CHEF, UN RENDEZ-VOUS AVEC UN CLIENT EN VUE DE LA POSE D'UNE ANTENNE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE EN ETAIT INFORMEE DANS LA MESURE OU L'INTERESSE RETIRAIT DU MAGASIN LE MATERIEL NECESSAIRE A L'INSTALLATION PROJETEE ET QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT QUE SI X... AVAIT PU TERMINER L'INSTALLATION DE L'ANTENNE QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE, IL AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE L'USAGE DE CETTE ANTENNE QUI AURAIT ETE FACTUREE, PAR LA SOCIETE, A Y... ; \n\n\nQUE DES LORS, CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CLIENT DE LA SOCIETE ET QUE X... TRAVAILLAIT BIEN, AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS L'INTERET ET AU SEUL PROFIT DE LA SOCIETE RADIO-CONVENTION ; \n\n\nQU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE, MEME SI L'INTERESSE AVAIT AGI A L'INSU DE SON EMPLOYEUR OU EN ENFREIGNANT SES ORDRES, IL CONTINUAIT A AGIR DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CELUI-CI ET N'ACCOMPLISSAIT PAS UN ACTE PERSONNEL INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET DETACHABLE DE LA FONCTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X... QUI DEVAIT INSTALLER LE 2 DECEMBRE 1964 UNE ANTENNE CHEZ Z..., CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU, LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE RENDU DANGEREUX PAR LA NEIGE OU LE GEL ; \n\n\nQU'IL AVAIT LE 1ER DECEMBRE, AVISE Z... DE CE CONTRETEMPS ; \n\n\nQUE LE 2 DECEMBRE, AVANT 7 HEURES DU MATIN, IL S'ETAIT RENDU, AVEC LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE RADIO-CONVENTION, DONT IL AVAIT LA CLEF, CHEZ SON COUSIN Y... POUR CHERCHER DES PANNEAUX DE MENUISERIE DESTINES A SON USAGE PERSONNEL ; \n\n\nQU'IL AVAIT PROPOSE A SON PARENT DE METTRE EN PLACE, CHEZ LUI, L'ANTENNE DESTINEE A Z... ET QUI ETAIT RESTEE DANS LA CAMIONNETTE ; \n\n\nQU'EN DEPIT DES OBSERVATIONS DE Y..., IL ETAIT MONTE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE ET AVAIT FAIT UNE CHUTE QUI AVAIT ENTRAINE SON DECES A 7 HEURES 55 ; \n\n\nQU'ILS OBSERVENT QUE X... QUI DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL SEULEMENT A 9 HEURES 30, AVAIT UTILISE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ET L'ANTENNE DONT IL ASSUMAIT SEULEMENT LE DEPOT, ET AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE L'ANTENNE QUI DEVAIT ETRE INSTALLEE CHEZ Z..., AURAIT ETE FACTUREE A Y..., SI ELLE AVAIT ETE POSEE CHEZ LUI, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU X... NE SE TROUVAIT PAS AU LIEU NI AU TEMPS DU TRAVAIL ET S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT BIEN FONDE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE RADIO-CONVENTION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS