Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 70-10.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "En édictant à cet égard un mode particulier de vérification et de contrôle, le législateur a nécessairement exclu l'emploi de tout autre moyen de preuve."

La commission de première instance a été critiquée pour ne pas avoir exigé de preuves substantielles de la perte des vignettes, se contentant des affirmations de l'assuré.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L 625 : Cet article stipule que la présentation d'une vignette est exigée pour le contrôle de l'utilisation des médicaments et leur remboursement.
- Code de la santé publique - Article R 5147 et R 5148 : Ces articles précisent les modalités de présentation des vignettes et les conditions de remboursement.
- Code civil - Article 1348-4° : Cet article évoque les conditions dans lesquelles un moyen de preuve peut être écarté en cas de perte.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article établit des principes généraux sur les preuves en matière de remboursement.

La Cour a interprété ces articles comme imposant une obligation stricte de produire les vignettes, sauf preuve de perte due à un cas fortuit ou de force majeure. Elle a noté que :

- "Il appartient à l'assuré d'établir autrement que par de simples affirmations" la perte des vignettes pour que la commission puisse passer outre à l'exigence de leur production.

Cette décision met en lumière l'importance de la preuve dans le cadre des demandes de remboursement et souligne que la bonne foi de l'assuré ne suffit pas à elle seule à justifier l'absence de documents requis.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \nVU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348-4° DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; \nQU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS LE 11 AOUT 1969, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT, QUE LE PLI CONTENANT LE DOSSIER DE REMBOURSEMENT, QU'IL DECLARE AVOIR CONFIE AUX SERVICES DE LA POSTE, N'EST PAS PARVENU A LA CAISSE PRIMAIRE DESTINATAIRE ; \n\n\nQUE LES RECHERCHES EFFECTUEES POUR LE RETROUVER N'ONT DONNE AUCUN RESULTAT ; \n\n\nQUE L'INTERESSE PRODUIT UNE COPIE DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1969 AINSI QU'UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN ETABLISSANT LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS LE 12 AOUT 1969, QU'IL SOUTIENT QUE LES VIGNETTES ETAIENT COLLEES SUR L'ORDONNANCE, QUE SA BONNE FOI NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE ET QUE LA PERTE DES DOCUMENTS PROVIENT D'UN CAS FORTUIT PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DES VIGNETTES QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE CE QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS