Cour de cassation, arret, 1971-03-22, 69-13.727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société Marchés Usines a, par application des dispositions de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964, conservé les droits résultant de son dépôt de 1961."

2. Atteinte aux droits du premier déposant : La Cour a constaté que le choix par SCIMDEC et SOCOFOM d'une dénomination identique à celle de Marchés Usines pour leur marque de service portait atteinte aux droits de la société Marchés Usines.

> "Le choix par les sociétés SCIMDEC et SOCOFOM, pour leur marque de service, d'une dénomination identique à celle déposée antérieurement par la société Marchés Usines... portait atteinte aux droits du premier déposant."

3. Conservation des droits malgré le délai d'usage : La Cour a précisé que la déchéance pour défaut d'usage ne pouvait être invoquée qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans, ce qui a permis à Marchés Usines de conserver ses droits.

> "La déchéance pour défaut d'usage ne pouvant être invoquée qu'à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 11 de la même loi."

Interprétations et citations légales

> "La société est fondée à se plaindre de l'atteinte portée à ses droits même si cette atteinte ne s'applique qu'à l'enseigne et au nom commercial."

2. Article 11 de la même loi : Cet article traite de la déchéance pour défaut d'usage, précisant que le délai commence à courir à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que la société Marchés Usines ne pouvait pas être déchue de ses droits avant l'expiration du délai de cinq ans.

> "La déchéance pour défaut d'usage ne pouvant être invoquée qu'à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 11 de la même loi qui n'a pu commencer à courir que le 1er août 1965."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur des principes fondamentaux du droit des marques, notamment le droit de priorité du premier déposant et la protection contre la déchéance pour défaut d'usage, renforçant ainsi la sécurité juridique des droits de propriété intellectuelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 JUILLET 1969), LA SOCIETE MARCHES USINES A DEPOSE LE 1ER JUIN 1961 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX, DANS LES 34 CLASSES DE LA NOMENCLATURE EXISTANT A L'EPOQUE, LA MARQUE DE PRODUITS INTITULEE MARCHECO ;\n\n\n\n QUE DE LEUR COTE LES SOCIETES COMMERCIALE ET IMMOBILIERE DES CHRARTEUX (SCIMDEC) ET COMMERCIALE ET FONCIERE MARSEILLAISE (SOCOFOM) ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE A MARSEILLE LA MARQUE DE PRODUITS MARCHECO, LES 5 DECEMBRE 1962 ET 1ER AVRIL 1963, DANS LES CLASSES 1 A 30 PUIS 32 A 34 DE LA NOMENCLATURE ET LE 2 AOUT 1965 DANS LES CLASSES 35 A 42 LA MARQUE DE SERVICE MARCHECO-ECONOMIE , DESTINEE A DESIGNER LES SERVICES COMMERCIAUX DU SUPER-MARCHE ET CENTRE COMMERCIAL ECONOMIQUE MARCHECO-ECONOMIE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE MARCHES USINES A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR PRONONCER LA RADIATION DES TROIS DEPOTS DE MARQUES SUSVISES EFFECTUES PAR CES DEUX SOCIETES EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QUE LES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM ONT APPELE ROMAN EN GARANTIE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN NULLITE ENGAGEE CONTRE LA MARQUE DE SERVICE MARCHECO DEPOSEE LE 2 AOUT 1965 PAR ROMAN POUR LE COMPTE DES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE DE CES DEUX SOCIETES CONTRE ROMAN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE S'ACQUIERT PAR LE PREMIER DEPOT QUI DETERMINE LES PRODUITS OU SERVICES AUXQUELS S'APPLIQUE LADITE MARQUE ;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS LE DEPOT DE LA MARQUE MARCHECO EFFECTUE POUR LE COMPTE DES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM LE 2 AOUT 1965 DANS LES CLASSES 35 A 42 DEVAIT ETRE RECONNU VALABLE DES LORS QU'AUCUN DEPOT ANTERIEUR CONCERNANT LES MEMES CLASSES NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE, ET QUE LA SOCIETE MARCHES USINES SE PREVALAIT SIMPLEMENT DE DROITS ANTERIEURS ACQUIS SUR LE FONDEMENT D'UN DEPOT CONCERNANT LES CLASSES 1 A 34, SANS MEME REVENDIQUER UN DROIT QUELCONQUE D'USAGE SUSCEPTIBLE DE CORRESPONDRE AUX CLASSES 35 A 42;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEPOTS DE MARQUES DES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM SONT POSTERIEURS A CELUI DE LA SOCIETE MARCHES USINES, DECLARE A JUSTE TITRE QUE CETTE SOCIETE EST FONDEE A SE PLAINDRE DE L'ATTEINTE PORTEE A SES DROITS MEME SI CETTE ATTEINTE NE S'APPLIQUE QU'A L'ENSEIGNE ET AU NOM COMMERCIAL, ET QUE LA SOCIETE MARCHES USINES A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, CONSERVE LES DROITS RESULTANT DE SON DEPOT DE 1961, LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'USAGE NE POUVANT ETRE INVOQUEE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI QUI N'A PU COMMENCER A COURIR QUE LE 1ER AOUT 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS CONSIDERER QUE LE CHOIX PAR LES SOCIETES SCINDEC ET SOCOFOM, POUR LEUR MARQUE DE SERVICE, D'UNE DENOMINATION IDENTIQUE A CELLE DEPOSEE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE MARCHES USINES DANS TOUTES LES CLASSES DE LA NOMENCLATURE POUR DESIGNER DES PRODUITS, PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DU PREMIER DEPOSANT ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE