Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 69-14.121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En décidant que la juridiction française avait été complètement saisie, la cour d'appel a fait une exacte application du principe qui étend à l'ordre international les règles françaises de compétences."

2. Interprétation des clauses attributives de compétence : La cour d'appel a interprété que les clauses de compétence contenues dans le contrat entre Sofidima et Farina ne s'appliquent qu'aux demandes introductives d'instance, et non aux instances en garantie. Cela a conduit à l'écartement de la clause attributive de compétence en l'espèce.

> "Les clauses attributives de compétence qui y sont contenues, de droit strict, ne visent que les demandes introductives d'instance."

Interprétations et citations légales

> "Les règles de compétence simplement indirecte énoncées, à l'adresse du seul juge de l'exequatur, au titre II de la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'apporter à aucune modification."

2. Code de procédure civile - Article 181 : Cet article permet de déterminer la compétence des juridictions en fonction des circonstances de l'affaire. La cour a appliqué cet article pour justifier que le tribunal de Draguignan était compétent, considérant que l'action n'avait pas été engagée pour soustraire Farina à ses juges naturels.

> "Les circonstances de la cause ne permettaient pas de considérer que l'action reconventionnelle avait été engagée à Draguignan pour soustraire la société Farina à ses juges naturels."

Cette décision illustre l'application des règles de compétence internationale et la manière dont les clauses contractuelles peuvent être interprétées dans le cadre d'instances connexes.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE LA SOCIETE ITALIENNE FARINA, ELLE-MEME CONCESSIONNAIRE D'UN FABRICANT ITALIEN, A VENDU A LA SOCIETE POURRADIER ET COMPAGNIE UNE MACHINE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE SOFIDIMA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE POURRADIER EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE SOFIDIMA A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FARINA, LAQUELLE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 59, ALINEA 10, ET 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE FARINA SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE N'ATTRIBUERAIT COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, QU'AU TRIBUNAL DU LIEU DE CONCLUSION ET DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, TELS QUE DETERMINES PAR LES REGLES DE DROIT INTERNE, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DES AUTRES REGLES INTERNES DE COMPETENCE SEULES APPLIQUEES, A TORT, SELON LE POURVOI, PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE AVAIT ETE COMPLETEMENT SAISIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QUE L'ACTION RECURSOIRE AVAIT ETE ENGAGEE A DRAGUIGNAN POUR SOUSTRAIRE LA SOCIETE FARINA A SES JUGES NATURELS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCES ET AUQUEL LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTE ENONCEES, A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, AU TITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 14, N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'APPORTER AUCUNE MODIFICATION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nET SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL N'EXISTAIT, DANS LA CAUSE, AUCUNE DEROGATION CONVENTIONNELLE A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL A ET3 INTRODUITE L'ACTION PRINCIPALE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE, ENONCE QUE LA SOCIETE FARINA AVAIT, EN SAISISSANT ELLE-MEME LE TRIBUNAL DE VERONE D'UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE SOFIDIMA, RENONCE A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE AU CONTRAT LIANT CES DEUX SOCIETES, LAQUELLE CLAUSE ATTRIBUAIT COMPETENCE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE VERONE, ET QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE SOFIDIMA N'AVAIT PAS ACCEPTE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE VERONE FIGURANT SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE FARINA, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR UN LITIGE DETERMINE PORTE DEVANT LA JURIDICTION ETATIQUE ITALIENNE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A TOUTES LES INSTANCES DECOULANT DU CONTRAT EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONSTATE DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE VERONE, IMPRIMEE SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE FARINA, AVAIT ETE SI BIEN ACCEPTEE PAR LA SOCIETE SOFIDIMA QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT SAISI D'UNE INSTANCE OPPOSANT LES DEUX SOCIETES ET QU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE SA COMPETENCE AIT ETE CONTESTEE PAR CETTE DERNIERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE CONTRAT LIANT LES SOCIETES SOFIDIMA ET FARINA, AINSI QUE LE LIBELLE DES FACTURES, RETIENT QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE QUI Y SONT CONTENUES, DE DROIT STRICT, NE VISENT QUE LES DEMANDES INTRODUCTIVES D'INSTANCE ET EN DEDUIT QUE CES CLAUSES DOIVENT, L'UNE ET L'AUTRE, ETRE ECARTEES EN L'ESPECE OU IL S'AGIT D'UNE INSTANCE EN GARANTIE INCIDENTE, CONSECUTIVE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE POURRADIER ;\n\n\n\n QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX DERNIERES BRANCHES, NE SAURAIT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE