Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 70-11.674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Sandramine n'exerce aucun contrôle sur les deux sociétés auxquelles elle a confié la prospection et l'exploitation de son domaine minier."

2. Mission de l'administrateur : La Cour a également affirmé que la mission de l'administrateur, bien que provisoire, lui conférait des pouvoirs étendus pour gérer la société, ce qui ne contrevenait pas aux règles régissant les mesures prises par le juge des référés.

> "En donnant audit administrateur mission de gérer et administrer la société pendant cette durée, avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du commerce."

Interprétations et citations légales

1. Pouvoirs du juge des référés : Selon le Code de procédure civile, le juge des référés peut prendre des mesures provisoires pour préserver les droits des parties sans préjuger du fond. Cela est en ligne avec l'article 808 du Code de procédure civile, qui stipule que :

> "Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des parties."

2. Nommer un administrateur provisoire : La nomination d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit être justifiée par des circonstances particulières. Dans cette affaire, la Cour a estimé que l'absence de contrôle et les conflits internes justifiaient cette nomination.

> "La mission de l'expert X... étant provisoire, le juge des référés ne peut prendre les mesures définitives de nature à préjudicier au principal."

En somme, la Cour a su articuler sa décision en se fondant sur des éléments factuels et juridiques, affirmant la légitimité de la nomination de l'administrateur provisoire dans un contexte de crise au sein de la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1970) QUI A DECLARE DANS L'UN DE SES MOTIFS QUE L'EXISTENCE DES PROCEDURES PENDANTES ENTRE LES PARTIES NE JUSTIFIAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DIT LE PREMIER JUGE, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE COMPAGNIE MINIERE DU HAUT SASSANDRA, DITE SANDRAMINE, D'AVOIR NEANMOINS CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR POUR LA DUREE DES PROCEDURES EN COURS, EN SE BORNANT A CHANGER LE NOM DE L'ADMINISTRATEUR AINSI DESIGNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE EN RAISON DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET DEFERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION DE L'EXPERT X... ETRE PROVISOIRE, LE JUGE DES REFERES NE POUVANT PRENDRE LES MESURES DEFINITIVES DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DUREE DES PROCEDURES TIENT A L'INACTION DE TOSSOUNIAN ET QU'AINSI LA DUREE DE LA MISSION DE L'EXPERT N'A PAS DE TERME PREVISIBLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SEULE EXISTENCE DES PROCEDURES EN COURS NE SUFFISAIT PAS A DONNER UN FONDEMENT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, IL A ENSUITE JUSTIFIE CETTE NOMINATION EN RETENANT QUE LA SANDRAMINE N'EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LES DEUX SOCIETES AUXQUELLES ELLE A CONFIE LA PROSPECTION ET L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE MINIER DE COTE D'IVOIRE AINSI QUE LA COMMERCIALISATION DES DIAMANTS EXTRAITS, QUE LA SANDRAMINE N'A SUR PLACE AUCUN REPRESENTANT, QUE L'EXISTENCE DE DEUX REGISTRES DE TRANSFERTS FAIT PLANER L'INCERTITUDE SUR LE SORT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS, ENFIN QUE L'HOSTILITE IRREMEDIABLE DES DEUX GROUPES COMPOSANT LA MAJORITE ET LA MINORITE REND IMPOSSIBLE LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES;\n\n\n\n QU'EN CONFIRMANT PAR CES MOTIFS L'ORDONNANCE NOMMANT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LE TEMPS DES PROCEDURES EN COURS, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS COMMETTRE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ALLEGUE PAR LA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN DONNANT AUDIT ADMINISTRATEUR MISSION DE GERER ET ADMINISTRER LA SOCIETE PENDANT CETTE DUREE, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE, L'ARRET N'A NULLEMENT COMMIS LA CONTRAVENTION, REPROCHEE PAR LA SECONDE BRANCHE, A LA REGLE SELON LAQUELLE LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRENDRE DES MESURES DE CARACTERE DEFINITIF PREJUDICIANT AU PRINCIPAL;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;