Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 68-12.482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'une société en participation : La Cour a reconnu que, bien que les requérants aient initialement allégué l'existence d'une société de fait, il existait en réalité une société en participation pour l'acquisition du droit de gare. Cela a été fondé sur la volonté des parties de s'associer pour exploiter ce droit. La Cour a noté que « les premiers griefs de la seconde branche du moyen sont mal fondés ».

3. Volonté de partager les bénéfices et les pertes : La Cour a également souligné qu'il n'y avait aucune contestation sur la volonté des parties de partager les bénéfices et les pertes liés à l'exploitation du droit de gare, ce qui est essentiel pour la reconnaissance d'une société en participation.

Interprétations et citations légales

2. Société en participation : La notion de société en participation est définie dans le Code civil - Article 1832, qui stipule que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou de l’industrie en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La Cour a interprété que les éléments de volonté et d'affectio societatis étaient présents dans la relation entre les parties.

3. Partage des bénéfices et des pertes : La volonté de partager les bénéfices et les pertes est un élément clé pour la reconnaissance d'une société en participation. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1833, qui précise que « toute société doit avoir un but licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs d'une société en participation, tout en respectant les limites des demandes formulées par les parties. Le rejet du pourvoi confirme la validité de l'expertise ordonnée et la reconnaissance de la volonté des parties de s'associer pour l'exploitation du droit de gare.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS. 5 AVRIL 1968), STATUANT SUR LA DEMANDE DE VEUVE X... ET GUY X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GUYON ET CIE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 13657,69 FRANCS POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES A LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER, ABSORBEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE GUYON D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE LE COMPTE ENTRE DAME X... ET LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER ASSOCIES EN PARTICIPATION POUR L'ACQUISITION D'UN DROIT DE GARE AU DEPOT SNCF DE MONTROUGE CHATILLON, ET DE PERMETTRE AINSI AUX PARTIES DE REPRENDRE LA VALEUR DE LEURS APPORTS ET DE PARTAGER, LE CAS ECHEANT, LES BENEFICES DE LEURS OPERATIONS COMMUNES QU'ELLES ONT RENONCE A POURSUIVRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS FIXEES PAR LES PARTIES, QUE LES CONSORTS X... SOLLICITAIENT LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT DENOMMEE ENTREPOTS GUYNEMER (EN REALITE ENTREPOTS DU SUD) DONT LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QU'A AUCUN MOMENT DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF PUIS DANS LEURS CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL LES CONSORTS X... N'AVAIENT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE EUX ET LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER, VEUVE DIDIGHIAN ET SOUMET, DANS L'ATTENTE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LEURS ACCORDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION SUPPOSE LA CONSTATATION PAR LE JUGE D'UNE AFFECTIO SOCIETATIS ENTRE LES PARTIES QUANT A L'OBJET DE CETTE ASSOCIATION ET LEUR VOLONTE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES DEVANT EN RESULTER, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTIES AURAIENT ENVISAGE DE FORMER ENTRE ELLES UNE SOCIETE DENOMMEE ENTREPOTS DU SUD, EN VUE DE LA LOCATION GERANCE DE LEURS DEUX EXPLOITATIONS RESPECTIVES, NE SUFFISAIT PAS A IMPLIQUER LEUR COMMUNE INTENTION DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION LIMITEE A L'ACQUISITION D'UN DROIT DE GARE, DANS L'ATTENTE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LEURS ACCORDS, NI LEUR VOLONTE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES D'UNE TELLE SOCIETE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LES CONSORTS X... ALLEGUAIENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, ILS SOUTENAIENT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS CELLES-CI AVAIENT CREE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DROIT DE GARE LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE DES LORS EN DECLARANT QU'AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DE LEURS ENTREPRISES, MAIS QUE POUR L'ACQUISITION DUDIT DROIT DE GARE DAME X... ET LA SOCIETE DES ENTREPOTS GUYNEMER FORMERENT EN REALITE UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;\n\n\n\n QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS DU 13 FEVRIER 1968 DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR L'EXISTENCE DE LIENS SOCIAUX ENTRE EUX ET LA SOCIETE DES ENTREPOTS GUYNEMER POUR L'OBTENTION ET L'EXPLOITATION DU DROIT DE GARE LITIGIEUX, LEURS ADVERSAIRES SE SONT BORNES A OPPOSER, LE 22 FEVRIER 1968, DES CONCLUSIONS DEMANDANT, D'UNE PART, TANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN COMMUN DE LEURS ENTREPRISES AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUE LA DECLARATION D'IRRECEVABILITE POUR NOUVEAUTE DE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 13657,69 FRANCS, ET SOUTENANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN APPORT DES CONSORTS X... N'AVAIT ETE FAIT EN VUE DE L'ACQUISITION DU DROIT DE GARE LITIGIEUX;\n\n\n\nQU 'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI RETIENT LA VOLONTE DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER DE S'ASSOCIER POUR ACQUERIR ET EXPLOITER LEDIT DROIT, EN MEME TEMPS QUE LA CONSTITUTION, DE LEUR PART, D'APPORTS DESTINES A CETTE FIN, LES PREMIERS GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SONT MAL FONDES;\n\n\n\nQU'ENFIN IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GUYON ET AUTRES AIENT JAMAIS SOUTENU QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS EU LA VOLONTE DE PARTAGER LES BENEFICES REALISES ET LES PERTES SUBIES DANS LES OPERATIONS RELATIVES A CE DROIT DE GARE;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LE DERNIER GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS