Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 69-11.923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Voie de fait : La cour a déterminé que la décision du préfet, qui interdisait à Alain X... d'accéder à la Martinique, ne relevait d'aucun pouvoir légal et constituait donc une voie de fait. Cela a permis aux tribunaux judiciaires d'être compétents pour examiner le litige.

3. Liberté de circulation : La cour a souligné que tout citoyen jouit du droit de circuler librement sur le territoire de la République, et que cette liberté ne peut être restreinte sans justification légale appropriée.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de circulation : La cour a affirmé que "l'atteinte grave à la liberté d'un citoyen de circuler à son gré sur le territoire de la République" nécessite une base légale solide, ce qui n'était pas le cas ici. Cette interprétation souligne l'importance de la protection des droits individuels face aux décisions administratives.

3. Voie de fait : La notion de voie de fait est essentielle dans cette décision. La cour a précisé que "la décision prise à l'égard de X..., ne se rattachant à aucun pouvoir de l'administration, constituait une voie de fait". Cela renforce l'idée que les actes administratifs doivent toujours être justifiés par des bases légales claires et appropriées.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des pouvoirs de l'administration et sur la protection des droits fondamentaux des citoyens, illustrant ainsi l'équilibre entre l'autorité administrative et les libertés individuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT 1962, ALAIN X..., PARTI DE FRANCE METROPOLITAINE EN AVION POUR SE RENDRE EN MARTINIQUE, A RECU, LORS DE SON ARRIVEE SUR L'AERODROME DE L'ILE, NOTIFICATION DU PREFET DE CE DEPARTEMENT D'UN ARRETE DU 2 AOUT 1962 LUI PRESCRIVANT DE QUITTER IMMEDIATEMENT LE TERRITOIRE ET DE NE POINT Y REVENIR SANS AUTORISATION MINISTERIELLE;\n\n\n\n QU'ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT, X... A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN INDEMNITE ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT STATUE AAU FOND;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES VICES DONT POURRAIT ETRE ENTACHEE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SUFFIRAIENT PAS A LA FAIRE CONSIDERER COMME UNE VOIE DE FAIT SI ELLE ETAIT PRISE EN VERTU D'UN TEXTE LEGAL ET QUE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE, QUI AURAIT ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NE CONSTITUERAIT PAS UNE VOIE DE FAIT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE X... S'ETAIT VU INTERDIRE L'ACCES DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET AVAIT ETE IMMEDIATEMENT REFOULE SUR UN AUTRE TERRITOIRE, ET APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE LE PREFET, EN PRENANT SON ARRETE, N'AVAIT PAS USE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENONCE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DE L'ETAT D'URGENCE ETENDU A LA MARTINIQUE, IL N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A LA LIBERTE DONT JOUIT EN PRINCIPE TOUT CITOYEN DE CIRCULER A SON GRE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, ET QUE DES LORS LA DECISION PRISE A L'EGARD DE X..., NE SE RATTACHANT A AUCUN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION, (CONSTITUAIT) UNE VOIE DE FAIT RENDANT COMPETENTS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR SE PRONONCER SUR LE PRESENT LITIGE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS