Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 69-11.032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de la livraison avant la fin du contrat : La Cour a également souligné qu'il n'était pas établi que la livraison incriminée ait eu lieu avant l'expiration du contrat, ce qui affaiblit l'argument de Henrion concernant la violation de la clause d'exclusivité.

3. Appréciation des circonstances de la rupture : La Cour a examiné les circonstances entourant la résiliation et a conclu que les motifs de RBF n'étaient pas fautifs, affirmant qu'il pouvait être mis fin aux conventions à l'expiration de chaque trimestre. Cela a conduit à la conclusion que la résiliation n'était pas abusive.

Interprétations et citations légales

1. Résiliation contractuelle : Selon le Code civil, la résiliation d'un contrat doit respecter les modalités prévues par les parties. En l'espèce, la Cour a fait référence à la nécessité de respecter les délais de préavis stipulés dans le contrat, ce qui est en accord avec le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats (Code civil - Article 1104).

2. Rupture abusive : La notion de rupture abusive implique que la résiliation d'un contrat doit être justifiée par des motifs légitimes. La Cour a jugé que les motifs de RBF pour la résiliation étaient valides et non fautifs, ce qui est en ligne avec la jurisprudence qui considère que la résiliation d'un contrat peut être justifiée si elle est effectuée conformément aux stipulations contractuelles et sans intention malveillante (Code civil - Article 1184).

3. Concurrence déloyale : Bien que la question de la concurrence déloyale ait été soulevée, la Cour a estimé que l'intention de RBF de livrer à un tiers ne constituait pas une violation suffisante pour caractériser une faute dans la rupture du contrat, renforçant ainsi l'idée que la simple intention de livrer ne suffit pas à établir une concurrence déloyale sans preuve d'une violation effective des termes du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions contractuelles, confirmant ainsi que la résiliation de RBF n'était pas abusive et respectait les termes convenus.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1963), LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE (RBF), PAR ACTE DU 23 JUILLET 1963, CONFIA A HENRION LA VENTE AINSI QUE LA REPARATION DES PRODUITS X..., POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS DE 3 MOIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ;\n\n\n\n QU'A CETTE CONVENTION, UN ADDITIF FUT APPORTE, LE 13 AVRIL 1964, LIMITANT LE SECTEUR CONCEDE A HENRION MAIS LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE SEUL CONCESSIONNAIRE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE RBF AYANT RESILIE PAR LETTRE DU 17 JUIN 1966 CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT ET HENRION AYANT, POUR LA MEME DATE, PAR LETTRE DU 28 JUIN, RESILIE LA CONVENTION DANS SON ENSEMBLE, CELUI-CI, FAISANT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT MIS FIN A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE APRES AVOIR MANIFESTE EN AVRIL ET MAI 1966 SA DETERMINATION DE FAIRE A UN TIERS UNE LIVRAISON INTERDITE PAR LADITE CLAUSE ET QU'ELLE L'AVAIT AINSI CONTRAINT A RESILIER LUI-MEME LEURS ACCORDS ET A CESSER SON ACTIVITE, L'ASSIGNA EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE HENRION AUX MOTIFS QU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN AUDIT CONTRAT A L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE ET QU'IL N'ETAIT NI ALLEGUE NI ETABLI QUE LA LIVRAISON INCRIMINEE AIT ETE EFFECTUEE AVANT L'EXPIRATION DES CONVENTIONS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONCLURE DU SEUL FAIT QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE QUE LA SOCIETE CONCEDANTE N'AVAIT PAS ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT, SANS RECHERCHER, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT FAIT DANS DES MOTIFS QUE HENRION S'ETAIT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SI LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DONT ILS RECONNAISSAIENT EUX-MEMES QU'ELLE ETAIT INTERVENUE PARCE QUE HENRION S'OPPOSAIT A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DE LA SOCIETE CONCEDANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE ETABLI QUE LA LIVRAISON INCRIMINEE AURAIT EU LIEU AVANT L'EXPIRATION DE LA CONVENTION DEMEURAIT SANS PORTEE POUR CARACTERISER LA FAUTE COMMISE DANS LA RUPTURE DES LORS QUE LA SOCIETE CONCEDANTE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION IRREVOCABLE DE LIVRER LE MATERIEL LITIGIEUX ET QU'AU CAS OU LA LIVRAISON EUT ETE FAITE, ELLE AURAIT CONSTITUE, EN OUTRE, UN FAIT DISTINCT DE CONCURRENCE DELOYALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SEULEMENT RETENU QUE LA SOCIETE RBF AVAIT RESPECTE LA CLAUSE DE RESILIATION TRIMESTRIELLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LIVRAISON INCRIMINEE AIT EU LIEU AVANT LA FIN DU CONTRAT, MAIS A EGALEMENT EXAMINE ET APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE EN DECLARANT QUE LES MOBILES DE CETTE SOCIETE N'ETAIENT PAS FAUTIFS PUISQU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN AUX CONVENTIONS A L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HENRION ET A PU ESTIMER QUE LA RESILIATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ABUSIVE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;