Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-40.128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la preuve de la novation : L'employeur a affirmé que Mademoiselle X... avait accepté de modifier son contrat de travail pour passer à 45 heures. Cependant, les juges ont estimé que l'employeur n'avait pas prouvé cette novation, car il n'existait pas d'éléments manifestant sans équivoque l'intention des parties de modifier les termes du contrat initial.

3. Sur la conformité aux ordres reçus : Les juges ont noté que Mademoiselle X... avait suivi les ordres reçus sans protester, mais cela n'impliquait pas nécessairement une renonciation à ses droits contractuels. Ils ont ainsi conclu que son comportement ne pouvait être interprété comme une acceptation des nouvelles modalités de rémunération.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 43 et suivants : Ces articles régissent la durée du travail et les heures supplémentaires. Les juges ont rappelé que la convention collective imposait un écrit pour toute modification des conditions de travail, ce qui n'avait pas été respecté dans ce cas.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les modalités de paiement des salaires. Les juges ont souligné que les bulletins de salaire établis par l'employée ne constituaient pas une preuve suffisante de l'accord sur les nouvelles modalités de travail, renforçant ainsi leur décision en faveur de l'employée.

En conclusion, la décision du Conseil de prud'hommes a été justifiée par une analyse rigoureuse des éléments de preuve et une interprétation des textes de loi qui protègent les droits des travailleurs face à des modifications unilatérales de leur contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE GRENIX, DEMISSIONNAIRE EN AVRIL 1969, LA SOMME DE 2172,43 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, AU MOTIF QU'ENGAGEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE AU SALAIRE MENSUEL INITIAL DE 850 FRANCS POUR 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, LES BULLETINS POSTERIEURS MENTIONNAIENT UNE DUREE DE TRAVAIL DE 45 HEURES OU ETAIENT ETABLIS SUR LA BASE D'UNE TELLE DUREE, QUE L'EMPLOYEE CONTINUAIT EN PARTIE SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT UN ECRIT SPECIFIANT LE MONTANT DU SALAIRE, EXIGENCE VALABLE POUR TOUTE MODIFICATION, ET PREVOYAIT UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 40 HEURES ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUE L'EMPLOYEE AVAIT BIEN ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DESSUS DE 40 HEURES, PRESOMPTIONS CONTRE LESQUELLES L'ABSENCE DE PROTESTATION LORS DE LA RECEPTION ET DE LA SIGNATURE DES BULLETINS DE SALAIRE NE PREVALAIT PAS ;\n\n\n\n ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE SIGNES PAR L'EMPLOYEE, SANS PROTESTATION DE SA PART, OU BIEN PORTAIENT LA MENTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, OU BIEN ETAIENT ETABLIS EN FONCTION DE CETTE DUREE ET QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES N'ETAIENT PAS TOUTES CELLES D'AIDE-COMPTABLE POUR LESQUELLES L'EMPLOYEE AVAIT ETE INITIALEMENT ENGAGEE, LES JUGES DU FOND AVAIENT A RECHERCHER L'ACCORD DES PARTIES DURANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIENT CONSIDERER, A L'AIDE DES ELEMENTS QU'ILS ENUMERAIENT, QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE, CES ELEMENTS ETABLISSANT PLUTOT L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SUR UNE DISQUALIFICATION DE L'EMPLOYEE, INTERVENUE AVEC SON ACCORD AU LIEU D'UN LICENCIEMENT PUR ET SIMPLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE DEMOISELLE X..., ENGAGEE APRES UN ESSAI DE QUATRE JOURS, S'ETANT RAPIDEMENT REVELEE INSUFFISANTE DANS SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, IL L'AVAIT NEANMOINS CONSERVEE A SON SERVICE, AU MEME SALAIRE, POUR L'EXECUTION DE TACHES PLUS SIMPLES, EN PORTANT, D'ACCORD AVEC ELLE, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL DE 40 A 45 HEURES, LES JUGES DU FOND, TOUT EN RELEVANT QUE DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT EXERCE QUE PARTIELLEMENT LES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, AVAIT ETABLI SES PROPRES BULLETINS DE PAYE POUR LES MOIS DE FEVRIER, MARS ET AVRIL 1969, ONT ESTIME QUE LE FAIT POUR LA SALARIEE DE S'ETRE CONFORMEE AUX ORDRES RECUS, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLE AIT PROTESTE CONTRE LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION, QUI, DES LE MOIS DE FEVRIER 1968, LUI AVAIENT ETE APPLIQUEES, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT DE SA PART UNE RENONCIATION AUX DROITS QU'ELLE TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA NOVATION QU'IL INVOQUAIT, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER D'ELEMENTS NE MANIFESTANT PAS SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;