Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-12.934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article L250 du Code de la sécurité sociale : La Cour a appliqué cet article en exigeant que X... prouve avoir travaillé au moins 480 heures ou avoir été en chômage involontaire durant les douze mois précédant la date de constatation de son invalidité. La Cour de cassation a estimé que cette interprétation était erronée, car elle ne tenait pas compte de l'impossibilité de travailler due à l'état de santé de X....

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour de cassation, il est important de noter qu'il établit des principes généraux concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. La décision de la Cour de cassation rappelle que les droits des victimes doivent être protégés et que les preuves médicales doivent être prises en compte dans l'évaluation de leur situation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de prendre en compte l'ensemble des éléments de preuve, notamment les certificats médicaux, pour garantir une juste appréciation des droits des assurés sociaux dans le cadre de l'assurance invalidité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE VICTIME LE 10 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LESION DANS LA REGION LOMBO-SACREE ; \n\n\nQU'IL A ETE INDEMNISE A CE TITRE JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1955 ; \n\n\nQUE LE 5 MAI 1960, A LA SUITE D'UN EFFORT MUSCULAIRE, IL A PRESENTE DANS LA MEME REGION UNE LOMBALGIE QUI L'A CONTRAINT DE CESSER DE NOUVEAU SON TRAVAIL JUSQU'AU 30 JUIN 1960 ; \n\n\nQU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE, ET APRES EXPERTISE MEDICALE, LA DATE DE CONSOLIDATION DE CETTE RECHUTE A ETE FIXEE DU 15 FEVRIER 1962, QU'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 35 % LUI A ALORS ETE ALLOUEE ; \n\n\nQU'ENFIN, IL A ETE, PAR AILLEURS, RECONNU ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DES 2 / 3 A COMPTER DU 23 JANVIER 1967 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR REFUSER DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE 23 JANVIER 1967, QU'IL CONSIDERE COMME DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE SON ETAT D'INVALIDITE, X..., N'ETABLISSAIT NI AVOIR TRAVAILLE PENDANT LES CINQ ANNEES QUI SEPARENT 1962 DE 1967, NI S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS D'AU MOINS 480 HEURES DE TRAVAIL, AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LADITE DATE AINSI QUE L'EXIGEAIT ALORS L'ARTICLE L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'EN SE PLACANT AINSI AU 23 JANVIER 1967 POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI AVAIT SOUTENU, EN VERSANT AUX DEBATS DES CERTIFICATS MEDICAUX CIRCONSTANCIES, QUE SON ETAT DE SANTE L'AVAIT DEFINITIVEMENT EMPECHE DE TRAVAILLER DES LE 15 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 MAI 1969, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;