Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-13.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond ont également relevé que X... était inscrit au registre du commerce pour son activité de régisseur de restaurants, qu'il cotisait aux caisses d'allocations familiales et de vieillesse comme travailleur indépendant."

2. Obligations contractuelles : Bien que le contrat stipule certaines obligations de la société, telles que la fourniture de locaux et de matériel, cela ne suffisait pas à établir un lien de subordination. X... avait la responsabilité d'embaucher et de gérer le personnel, ce qui renforce son statut d'indépendant.

> "Il résultait des conventions que X... sous son entière responsabilité avait l'obligation d'embaucher et de débaucher le personnel indispensable au fonctionnement du restaurant."

3. Responsabilité et risques : X... devait également supporter la responsabilité civile de son activité, ainsi que les risques d'intoxication alimentaire, ce qui est typique d'une relation de travail indépendant.

> "X... devait supporter la responsabilité civile de son activité ainsi que les risques d'intoxication alimentaire."

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 241 : Cet article définit le cadre dans lequel un travailleur doit être considéré comme salarié, notamment en ce qui concerne le lien de subordination. La Cour a estimé que ce lien n'était pas établi dans le cas de X..., car il n'y avait pas de preuve que la société Lummus donnait des ordres et instructions impératives.

En conclusion, la Cour d'Appel a pu conclure que X..., dans son activité de régisseur, n'était pas soumis à un lien de subordination, ce qui justifie son non-affiliation aux assurances sociales. La décision a été rejetée, confirmant ainsi le statut de travailleur indépendant de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., REGISSEUR DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TECHNIQUES LUMMUS NE DEVAIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DES RAPPORTS D'EMPLOYEURS A EMPLOYES SE TROUVAIT EXCLU, ALORS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES STIPULAIT QUE LA SOCIETE DEVAIT FOURNIR LES LOCAUX, LE MATERIEL, LES INTALLATIONS, L'OUTILLAGE ET LA CAISSIERE NECESSAIRES A L'EXECUTION DU CONTRAT ET ASSURER GRATUITEMENT LA FOURNITURE DE L'EAU, PREVOYAIT L'EMBAUCHAGE PAR LE REGISSEUR DU PERSONNEL INDISPENSABLE A LA BONNE EXECUTION DU CONTRAT AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE, A L'EXCLUSION D'UNE CAISSIERE DONT L'ACTIVITE DEPENDAIT ENTIEREMENT DE LA SOCIETE, FIXAIT LA COMPOSITION DES REPAS ET DISPOSAIT QUE L'ETABLISSEMENT DES MENUS SERAIT EFFECTUE EN LIAISON AVEC UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE, ORGANISAIT UN CONTROLE DU REGISSEUR PAR UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET INSTITUAIT UN CAHIER DE CONTROLE MIS A LA DISPOSITION DE CE REPRESENTANT, SPECIFIAIT QUE LA CAISSIERE REMETTRAIT LA RECETTE DE LA JOURNEE A UNE BANQUE, QU'EN CAS DE RECETTE EXCEDENTAIRE EN FIN D'EXERCICE TRIMESTRIEL LES TROP PERCUS RESTERAIENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, QUE LES PRIX SERAIENT FIXES EN FONCTION DE L'INDICE DES PRIX DE GROS DES PRODUITS ALIMENTAIRES PUBLIES PAR L'INSEE, QU'IL STIPULAIT QUE LE REGISSEUR NE SERAIT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX GAINS OU AUX PERTES D'EXPLOITATION, PRECISAIT QUE LES COMMANDES POUR L'APPROVISIONNEMENT DU RESTAURANT EN DENREES DIVERSES DEVAIENT ETRE PASSEES AVEC L'ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE, QUE CES CLAUSES DE LA CONVENTION QUI A ETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, ETABLISSENT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., EXERCANT L'ACTIVITE DE REGISSEUR DE RESTAURANTS D'ENTREPRISE, ETAIT CONVENU PAR CONTRAT DU 7 JANVIER 1965 PASSE ENTRE LUI ET LA SOCIETE LUMMUS D'ASSURER LA GESTION DU RESTAURANT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE S'ETAIT OBLIGEE A FOURNIR LES LOCAUX, LE MATERIEL, LES INSTALLATIONS, ET L'OUTILLAGE NECESSAIRES, QUE LA COMPOSITION DU REPAS ET LE NOMBRE DE PLATS A CHOISIR ETAIENT DETERMINES, QUE LES PRIX AVAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE L'INDICE DES PRIX DE GROS DES PRODUITS ALIMENTAIRES PUBLIES PAR L'INSEE ET POUVAIENT ETRE REAJUSTES DANS DES CONDITIONS DEFINIES, QUE LE REGISSEUR DEVAIT ETRE REMUNERE A RAISON D'UNE COMMISSION DE 5 % PAR REPAS SERVI, QUE S'IL N'ETAIT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX GAINS NI AUX PERTES D'EXPLOITATION RELEVANT DES ECARTS POUVANT EXISTER ENTRE LE PRIX DE REVIENT DES REPAS ET LE PRIX DE CESSION DES PLATS, IL RESULTAIT DES CONVENTIONS QUE X... SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT L'OBLIGATION D'EMBAUCHER ET DE DEBAUCHER LE PERSONNEL INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT, A L'EXCEPTION SEULEMENT DE LA CAISSIERE, QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS DECLARE IGNORER LE NOMBRE DES SALARIES ENGAGES PAR SON REGISSEUR AINSI QUE LEUR NOM ET LE MONTANT DE LEURS REMUNERATIONS, QU'EN OUTRE X... DEVAIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON ACTIVITE AINSI QUE LES RISQUES D'INTOXICATION ALIMENTAIRE ET ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE DONT IL JUSTIFIAIT ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RELEVE QUE X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR SON ACTIVITE DE REGISSEUR DE RESTAURANTS, QU'IL COTISAIT AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE VIEILLESSE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QU'IL ETAIT IMPOSE DU POINT DE VUE FISCAL SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'IL N'ETAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE LUMMUS EUT DONNE DES ORDRES ET INSTRUCTIONS IMPERATIVES TOUCHANT LA MARCHE DU SERVICE ASSUME PAR X... ; \n\n\nQUE CELUI-CI ORGANISAIT SON TRAVAIL COMME BON LUI SEMBLAIT DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS ; \n\n\nLA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE X..., DANS SON ACTIVITE DE REGISSEUR DU RESTAURANT DE L'ENTREPRISE LUMMUS, N'ETAIT PAS SOUMIS A UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;