Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-11.494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En ne prenant pas la précaution élémentaire de rappeler les consignes indispensables dans une telle situation et en s'abstenant d'organiser le travail de façon à éviter toute fausse manœuvre, notamment en faisant surveiller les travaux par une personne compétente, l'employeur a fait preuve d'une carence totale dénotant une négligence coupable."

2. Éléments de la faute inexcusable : La Cour a conclu que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable étaient réunis dans cette affaire. L'employeur, conscient des dangers, n'a pas agi pour protéger ses employés.

> "La Cour d'appel, sans contradiction ni dénaturation, a pu estimer que tous les éléments de la faute inexcusable se trouvaient en l'espèce réunis et retenir cette faute à la charge de l'employeur."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 452-1 : Cet article stipule que l'employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses employés, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute. La faute inexcusable est une exception à cette règle, où la responsabilité de l'employeur est engagée en raison de sa négligence manifeste.

La Cour a donc appliqué cette définition en considérant que l'employeur avait non seulement connaissance des risques, mais qu'il avait également omis d'agir de manière appropriée pour protéger ses employés, ce qui constitue une violation de ses obligations légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'employeur dans un contexte où la sécurité des employés n'a pas été suffisamment assurée, illustrant ainsi l'importance des obligations de sécurité au travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1964, ALORS QUE X... POUSSAIT A LA MAIN, POUR LE PLACER SUR LA PLATE-FORME D'UN CAMION, UN ELEMENT METALLIQUE SOULEVE PAR UNE GRUE, LA FLECHE DE CELLE-CI ENTRA EN CONTACT AVEC LES FILS ELECTRIQUES D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; \n\n\nQUE, SOUS L'EFFET DE LA VIOLENTE DECHARGE ELECTRIQUE QUI S'ENSUIVIT, X..., A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BONAL N'AURAIT PAS RAPPELE LES CONSIGNES DE PRUDENCE INDISPENSABLES ET N'AVAIT PAS ORGANISE LE TRAVAIL AFIN D'EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE SANS CAUSE JUSTIFICATIVE ET DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, ALORS QUE LE DANGER PRESENTE PAR LE TRAVAIL EFFECTUE SOUS UNE LIGNE A HAUTE TENSION NE PEUT ECHAPPER A PERSONNE ET QUE TOUT OUVRIER MEME NON QUALIFIE EN EST CONSCIENT, ALORS ENCORE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DES OUVRIERS SUR LE DANGER QU'ILS COURAIENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AFFIRMER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE RAPPELER LES CONSIGNES, ET ALORS ENFIN QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE LA PRETENDUE OMISSION NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ANALYSEES PAR L'ARRET ATTAQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE MEME SI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BONAL AVAIT ETE AVERTI DES DANGERS PRESENTES PAR L'EXISTENCE AU-DESSUS DU CHANTIER D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, IL APPARTENAIT AUX DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE QUI CONNAISSAIENT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR, SE TROUVAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE ET POUVAIT MEME EN TOUCHER LES FILS, D'OBSERVER LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE LEUR PERSONNEL ; \n\n\nQU'EN NE PRENANT PAS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE RAPPELER LES CONSIGNES INDISPENSABLES DANS UNE TELLE SITUATION ET EN S'ABSTENANT D'ORGANISER LE TRAVAIL DE FACON A EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, NOTAMMENT EN FAISANT SURVEILLER LES TRAVAUX PAR UNE PERSONNE COMPETENTE, L'EMPLOYEUR A FAIT PREUVE D'UNE CARENCE TOTALE DENOTANT UNE NEGLIGENCE COUPABLE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, A PU ESTIMER QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVAIENT EN L'ESPECE REUNIS ET RETENIR CETTE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;