Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-11.823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de plaintes antérieures : La cour a également souligné qu'aucune plainte n'avait été formulée contre X... durant son activité à l'hôpital, ce qui renforce l'idée que les accusations de Y... étaient infondées.

> "Le directeur de l'hôpital avait attesté que durant l'activité de ce praticien dans l'établissement, il n'avait été saisi d'aucune plainte écrite ou verbale contre lui."

3. Application de l'article 1382 : La cour a statué sur la base de l'article 1382 du Code civil, qui établit la responsabilité délictuelle. Elle a jugé que la preuve de la fausse déclaration n'était pas nécessaire dans ce contexte, car Y... avait agi de manière imprudente.

> "Les juges d'appel... n'avaient pas, ainsi qu'ils l'ont à bon droit déclaré, à exiger que la preuve de la faussete des faits allégués fût rapportée."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 373 : Bien que la cour n'ait pas exigé la preuve de la fausse déclaration selon cet article, il est pertinent de noter que cet article traite des dénonciations calomnieuses. La cour a jugé que la légèreté de Y... dans ses accusations suffisait à établir sa responsabilité sans avoir besoin de prouver la fausse déclaration.

> "Ont pu déduire que Y... avait agi à la légère ou avec témérité et que, partant, il avait commis une faute génératrice d'un dommage."

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des comportements des parties, en appliquant les principes de responsabilité délictuelle sans exiger de preuve de fausse déclaration, ce qui souligne l'importance de la prudence dans les dénonciations professionnelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... ADRESSA AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE SELESTAT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL METTAIT EN CAUSE LE DOCTEUR X... ;\n\n\n\n QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AU COURS D'UNE SEANCE A LAQUELLE ASSISTAIT Y..., LUI-MEME ADMINISTRATEUR, DECIDA DE DEMANDER DES EXPLICATIONS A X... ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE LA LETTRE DE Y... LUI IMPUTAIT DE GRAVES FAUTES PROFESSIONNELLES, A RECLAME A CE MEDECIN LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y..., D'AVOIR ADMIS, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES N'ETAIT PAS NECESSAIRE, D'AVOIR ESTIME QUE LA DENONCIATION DE FAITS EXACTS POUVAIT ETRE TEMERAIRE ET FAITE A LA LEGERE, D'AVOIR A TORT DEDUIT LE CARACTERE CALOMNIEUX DE LA DENONCIATION D'UNE ATTESTATION EMANANT D'UNE AUTORITE QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LA FAUSSETE DES FAITS ALLEGUES ET QUI ETAIT INCOMPETENTE POUR LE FAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE DANS SA LETTRE, QUI A ETE COMMUNIQUEE AUX ADMINISTRATEURS DE L'HOPITAL, Y... ALLEGUAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU LABORATOIRE ETAIT DU AU FAIT PERSONNEL DE X..., OBSERVE QUE CE DERNIER ETAIT ATTAQUE DANS LEDIT DOCUMENT AVEC UNE VIRULENCE PEU COMMUNE, INDIQUE QUE Y..., QUI OFFRAIT LA PREUVE DE CERTAINS FAITS, CONVENAIT CEPENDANT QU'IL N'AVAIT PAS A INCRIMINER X... ET CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL AVAIT ATTESTE QUE DURANT L'ACTIVITE DE CE PRATICIEN DANS L'ETABLISSEMENT, IL N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE PLAINTE ECRITE OU VERBALE CONTRE LUI ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIENT PAS, AINSI QU'ILS L'ONT A BON DROIT DECLARE, A EXIGER QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS ALLEGUES FUT RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ONT PU DEDUIRE QUE Y... AVAIT AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ET QUE, PARTANT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS X... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;