Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-70.161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Signature du mémoire ampliatif : La Cour a noté que le mémoire ampliatif avait été signé par un avocat de la Cour d'appel de Dijon, et non par les demandeurs eux-mêmes ou par un mandataire ayant la qualité légale pour les représenter. Cela a été jugé comme une violation des prescriptions légales, rendant le pourvoi irrecevable.

3. Application des textes légaux : La décision s'appuie sur les articles 22 et 26 du décret n° 67-1220 du 22 décembre 1967, qui établissent les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

Interprétations et citations légales

- Article 22 : Cet article stipule que la déclaration de pourvoi doit être faite par les parties elles-mêmes ou par un mandataire ayant la qualité pour les représenter. Cela implique que toute déclaration ou mémoire doit être dûment signé par une personne habilitée, ce qui n'a pas été respecté dans cette affaire.

- Article 26 : Cet article précise que les mémoires doivent être signés par les demandeurs ou par un avocat ayant qualité pour les représenter. La Cour a donc conclu que l'absence de signature appropriée sur le mémoire ampliatif constitue une cause d'irrecevabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences de forme prévues par le décret, soulignant l'importance de respecter les procédures légales dans le cadre des recours en cassation. La Cour a ainsi déclaré le pourvoi irrecevable, affirmant que le non-respect des prescriptions légales entraîne des conséquences directes sur la recevabilité des recours.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1220 DU 22 DECEMBRE 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, MARCEL X... ET ME Z..., AVOCAT A LADITE COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ADRIENNE A..., EPOUSE Y...\nX..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT, ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR QUI AVAIT FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION PRODUIRONT, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES MOYENS DE CASSATION QU'ILS INVOQUENT ;\n\n\n\n QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE DIJON ET NON PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;