Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-70.056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vices de forme : L'absence de mentions essentielles dans l'ordonnance, telles que la désignation du commissaire enquêteur et les dates de l'enquête, constitue un vice de forme. La cour conclut que cette omission entache l'ordonnance d'irrégularité, justifiant ainsi son annulation.

3. Renvoi de l'affaire : La cour a décidé de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'ordonnance annulée et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'expropriation du département du Gard, ce qui permet de garantir le respect des procédures légales dans le cadre de l'expropriation.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article impose au magistrat de vérifier que toutes les formalités légales ont été accomplies avant de rendre une ordonnance d'expropriation. Il est crucial que cette vérification soit documentée dans l'ordonnance elle-même.

- Décret du 6 juin 1959 - Articles 14 et 19 : Ces articles précisent les modalités de l'enquête parcellaire et les obligations de mentionner les avis du commissaire enquêteur, renforçant ainsi l'importance de la transparence et du respect des droits des propriétaires concernés.

- Décret du 20 novembre 1959 - Article 15 : Cet article stipule que l'ordonnance doit contenir des éléments précis relatifs à l'enquête, ce qui inclut les dates d'ouverture et de clôture. L'absence de ces éléments dans l'ordonnance attaquée constitue une violation des exigences légales.

En somme, la décision met en exergue la rigueur nécessaire dans le processus d'expropriation, en insistant sur le fait que toute omission dans les formalités prescrites peut entraîner l'annulation de l'ordonnance.

SUR LES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;\n\n\n\n QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTPELLIER, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A TERRAS MARCEL, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DE LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER A DONNE SON AVIS, ET N'INDIQUE PAS LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES ;