Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-12.652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le délai d'appel, fixé à un mois, est augmenté de deux mois pour ceux qui demeurent en toute autre partie du monde."

2. Absence de dérogation : La Cour a également noté qu'aucune disposition légale ne prévoyait de dérogation en matière de contentieux de la sécurité sociale à cette règle générale sur les délais d'appel.

> "Aucune dérogation n'a été apportée en matière de contentieux de la sécurité sociale à la règle prescrite par les articles 443, 444 et 1033-2 du Code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 443 : Cet article établit le délai général d'appel, qui est d'un mois, sauf dispositions contraires. Il est essentiel de comprendre que ce délai peut être modifié selon la situation géographique de l'appelant.

- Code de procédure civile - Article 444 : Cet article précise que le délai d'appel est prolongé pour les personnes résidant à l'étranger, ce qui est fondamental dans cette affaire, car il justifie l'augmentation du délai pour X... en raison de sa résidence en Algérie.

- Code de procédure civile - Article 1033-2 : Cet article réaffirme les règles relatives aux délais d'appel et leur application, en insistant sur le fait qu'aucune dérogation spécifique ne s'applique dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale.

La décision de la Cour de cassation a donc mis en lumière l'importance de respecter les délais d'appel prévus par la loi, tout en tenant compte des circonstances particulières des appelants résidant à l'étranger. En conséquence, la cour a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Limoges pour qu'elle soit examinée à nouveau, en tenant compte de ces éléments.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUGMENTE DE UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE ET DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 15 JANVIER 1969, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MOULINS DU 18 OCTOBRE 1968, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE A SON DOMICILE, EN ALGERIE, LE 3 DECEMBRE SUIVANT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL DEVAIT ETRE AUGMENTE DE DEUX MOIS A RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;