Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-40.142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit à l'indemnité : La Cour a affirmé que Y... avait déjà été condamné à verser à Veuve X... une somme correspondant à l'intégralité des versements dus selon le contrat, ce qui excluait la possibilité de déduire des montants pour la retraite : « ...la Cour d'appel... avait alors fixé définitivement pour l'avenir le montant des sommes convenues. »

3. Sur la recevabilité de la demande additionnelle : Concernant la demande de Veuve X... pour le paiement de mensualités jusqu'au 31 janvier 1970, Y... n'a pas justifié que cette demande était irrecevable, ce qui a conduit à la non-retenue de son argument : « ...ce moyen, nouveau et mêlé de fait et de droit, ne peut dès lors être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1350 et Article 1351 : Ces articles traitent de la preuve des obligations et des effets des obligations. La Cour a souligné que Y... n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier ses demandes de déductions, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de la Cour d'appel.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des parties dans un contrat. La Cour a interprété que les obligations de Y... étaient claires et qu'il ne pouvait pas se soustraire à ses engagements en invoquant la pension de retraite de Veuve X..., qui avait été reconnue dans un jugement antérieur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des précédents judiciaires, confirmant ainsi le respect des droits de Veuve X... dans le cadre de son contrat avec Y....

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DU 24 MARS 1952 QUI LE LIAIT A VEUVE X..., DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA PRETENTION DE FAIRE DEDUIRE POUR L'AVENIR, DES VERSEMENTS PREVUS PAR CE CONTRAT, LE MONTANT DE LA RETRAITE PERCUE PAR VEUVE X... ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES EQUIVALENTES A CETTE RETRAITE QU'IL LUI AVAIT INDUMENT VERSEES, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE JUGEE AVAIT DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A CETTE RETRAITE, ALORS QUE LE PRECEDENT LITIGE CONCERNAIT LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 4 N'AVAIT NULLEMENT ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ; \n\n\nQUE LE PREMIER ARRET NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LA POSSIBILITE DE CUMUL DE LA RETRAITE AVEC L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES NI IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE D'OBJET, ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LE MEME CONTRAT GARANTISSAIT A VEUVE X... SA VIE DURANT LA PERCEPTION DE SON SALAIRE INTEGRAL, ALORS QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE CUMULER AVEC UNE RETRAITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 12 MARS 1968, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT CELUI DU 27 JANVIER 1970 PRESENTEMENT ATTAQUE, QUE, DE NOVEMBRE 1964 A NOVEMBRE 1965, Y... N'AVAIT PLUS VERSE A VEUVE X... QUE LA MOITIE DE LA SOMME DETERMINEE PAR LE QUATRIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE QUATRE DU CONTRAT DU 24 MARS 1952 ET QU'APRES CETTE DATE, IL AVAIT CESSE TOUT PAYEMENT ; \n\n\nQUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR VEUVE X..., Y..., APRES AVOIR SOUTENU QU'EN NE REPRENANT PAS SES FONCTIONS A L'ISSUE DU REGIME DE LONGUE MALADIE CELLE-CI AVAIT ROMPU LE CONTRAT LITIGIEUX CE QUI LUI INTERDISAIT DE RECLAMER QUELQUE SOMME QUE CE FUT, S'ETAIT DECLARE PRET, SUBSIDIAIREMENT, A PAYER A L'INTERESSEE, A COMPTER DU 1ER MAI 1966 ET JUSQU'A SON DECES UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT VERSEE AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE, SOUS DEDUCTION DE TOUS TRAITEMENTS, RETRAITES OU INDEMNITES PERCUS PAR LA CREANCIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE ALORS QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A L'ENTIER TRAITEMENT DE SA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, AVAIT CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 9371, 91 FRANCS REPRESENTANT L'INTEGRALITE DES VERSEMENTS DUS D'APRES LE MODE DE CALCUL PREVU PAR LE CONTRAT ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A EXACTEMENT APPRECIE QU'EN ALLOUANT EN 1968 A VEUVE X..., POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ET LE 29 FEVRIER 1968 UNE SOMME CALCULEE D'APRES LE TRAITEMENT DE REFERENCE PREVU AU CONTRAT, ET EN PRECISANT AU DISPOSITIF DU PRECEDENT ARRET QUE CETTE SOMME ETAIT DUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE DIRECTION DE 1952, ELLE AVAIT ALORS FIXE DEFINITIVEMENT POUR L'AVENIR LE MONTANT DES SOMMES CONVENUES ET ECARTE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE Y... ALLEGUANT QUE TOUS LES AVANTAGES PERCUS PAR VEUVE X... ETAIENT DEDUCTIBLES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN LE DECLARANT MAL FONDE A SOUTENIR DANS UNE NOUVELLE PROCEDURE QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LA PENSION DE RETRAITE LITIGIEUSE ET DE RECLAMER, EN OUTRE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES LA REPRESENTANT QU'IL AVAIT OMIS DE SOUSTRAIRE DE SES PRECEDENTS VERSEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nQUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; \n\n\nET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE Y... FAIT ENFIN GRIEF AU MEM ARRET, QUI EST DATE DU 27 JANVIER 1970, D'AVOIR ALLOUE A DAME X... LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE VENANT A ECHEANCE SEULEMENT LE 31 JANVIER 1970 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE Y... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE VEUVE X... FAISANT L'OBJET DE SON APPEL INCIDENT ET TENDANT A OBTENIR PAYEMENT DE SES MENSUALITES JUSQU'AU 31 JANVIER 1970 ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ET COMME PORTANT PARTIELLEMENT SUR UNE PERIODE NON ENCORE ECHUE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DES LORS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nET, ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;