Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-20.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de notification de décompte : La cour a statué que, en l'absence de référence au loyer pratiqué au 1er juillet 1948, le loyer convenu ne pouvait être validé. Elle a conclu que "le prix du loyer n'ayant été déterminé selon aucune des méthodes prévues à la loi du 1er septembre 1948", les époux Y... pouvaient saisir le juge sans avoir à notifier un décompte.

3. Prescription triennale : Concernant l'action en remboursement du trop-perçu, la cour a rappelé que la prescription triennale prévue à l'article 68 ne s'applique qu'aux loyers illégaux payés plus de trois ans avant la demande. Ainsi, la cour a jugé que "la prescription triennale... ne fait obstacle qu'à la répétition des loyers illicites".

4. Irrecevabilité de la demande du bailleur : La cour a déclaré irrecevable la demande de Martin en appel visant à valider un congé et à expulser les époux Y..., considérant que cette demande ne pouvait pas faire obstacle à la prétention du demandeur principal. Elle a appliqué l'article 464 du Code de procédure civile, qui stipule que cette demande ne peut être soumise à un double degré de juridiction.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 68 : Cet article établit la prescription triennale pour les actions en répétition de loyers. La cour a interprété cet article en précisant que "la prescription triennale... ne fait obstacle qu'à la répétition des loyers illicites payés plus de trois ans avant la demande".

3. Code de procédure civile - Article 464 : Cet article stipule que les demandes nouvelles en appel doivent respecter le principe du double degré de juridiction. La cour a appliqué cet article pour justifier l'irrecevabilité de la demande de Martin, affirmant que "cette demande ne pouvait être soustraite au double degré de juridiction".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des lois applicables, affirmant la protection des locataires face à des pratiques de fixation de loyers non conformes aux normes légales.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A 1948, ET TITULAIRES D'UN BAIL DU 2 JANVIER 1963 FIXANT A 150 FRANCS LE PRIX MENSUEL DU LOYER, ONT ASSIGNE MARTIN, LEUR BAILLEUR, A L'EFFET DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT LEGAL DE CE LOYER, ET D'ORDONNER LA RESTITUTION DU TROP PERCU ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE, A CETTE FIN, UNE EXPERTISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE MARTIN FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES Y... N'AVAIENT PAS FAIT PRECEDER LEUR ACTION DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DETAILLE ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT NECESSAIRE, UNE EVALUATION ETANT INTERVENUE, EN 1942, PAR REFERENCE AU LOYER DE 1914, ET DES TRAVAUX IMPORTANTS AYANT ETE EXECUTES DANS L'IMMEUBLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CES TRAVAUX N'ONT COMPORTE NI SURELEVATION, NI ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DES LOGEMENTS, L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE AU LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948, LE LOYER N'AVAIT PU ETRE CONVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE LADITE LOI ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE PRIX DU LOYER N'AYANT ETE DETERMINE SELON AUCUNE DES METHODES PREVUES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS ETAIENT SANS APPLICATION ET IL ETAIT PERMIS AUX Y..., EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UN DECOMPTE PAR LE PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 32, DE SAISIR LE JUGE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE, SANS NOTIFIER EUX-MEMES UN TEL DECOMPTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS EN SON PRINCIPE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, ALORS QUE LA FIXATION DU LOYER ETAIT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A L'ACTION EN JUSTICE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 68 MET SEULEMENT OBSTACLE A LA REPETITION DES LOYERS ILLICITES PAYES PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE EN APPEL ET TENDANT A LA VALIDATION D'UN CONGE ET A L'EXPULSION DES Y... ;\n\n\n\n QU'IL FAIT VALOIR QUE CETTE DEMANDE ETAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE, FORMEE EN APPEL, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA PRETENTION DU DEMANDEUR PRINCIPAL OU A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL A ETE JUGE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE SOUSTRAITE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;