Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-11.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pension alimentaire : Concernant la pension, la Cour a précisé que celle-ci prend effet à compter du jour où l'arrêt devient irrévocable, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner explicitement. Elle a affirmé que "la pension ne prend effet qu'à compter dudit jour".

3. Pension indemnitaire : La Cour a justifié l'octroi d'une pension indemnitaire en raison des préjudices spécifiques subis par Dame X, distincts de ceux liés à la perte du droit de secours. Elle a noté que "Dame X... s'est trouvée dans l'obligation d'accepter un emploi provisoire de femme de service dans une école publique" et qu'elle subissait un "préjudice propre important".

Interprétations et citations légales

2. Pension alimentaire : La Cour a appliqué le Code civil - Article 301, qui stipule que la pension alimentaire doit être versée à compter de la date de l'arrêt. La décision de la Cour d'appel, qui précise que "la pension ne prend effet qu'à compter dudit jour", s'aligne sur l'interprétation classique selon laquelle l'effet de la pension est conditionné par la force de la décision.

3. Pension indemnitaire : En vertu du Code civil - Article 301, paragraphe 2, la Cour a reconnu la nécessité d'indemniser les préjudices subis par Dame X en raison de la rupture du lien conjugal. La distinction entre la pension alimentaire et la pension indemnitaire est essentielle, car la première compense la perte du droit de secours, tandis que la seconde vise à réparer un préjudice moral et matériel spécifique résultant de la situation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une appréciation rigoureuse des faits et des principes juridiques, confirmant ainsi la légitimité des décisions prises en matière de divorce et de pensions.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET A DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AUX MEMES FINS, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UNE ENQUETE SUPPLEMENTAIRE FORMEE PAR CE DERNIER EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LE FAIT QUE, DEPUIS LE JUGEMENT, DAME X... AVAIT ETE VU A VICHY EN COMPAGNIE D'UN SIEUR P , AURAIT ETE DE NATURE A CORROBORER L'EXISTENCE D'UNE LIAISON ENTRE LADITE DAME ET LE SIEUR P ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LES FAITS ETABLIS LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR X..., N'AVAIENT RIEN D'INJURIEUX NI MEME DE SUSPECT A SON EGARD, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE FAIT ARTICULE DEVANT AUX PAR CELUI-CI N'ETAIT NI PERTINENT NI ADMISSIBLE ET QUE, MEME S'IL ETAIT ETABLI, IL NE CONSTITUERAIT PAS UNE INJURE GRAVE QUE PAR DE TELS MOTIFS RELEVANT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE DONT ELLE ETAIT SAISIE AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PORTER ET PAYER D'AVANCE A SA FEMME UNE PENSION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SANS INDIQUER QUE LA PENSION NE DEVAIT COURIR QUE DU JOUR OU L'ARRET SERA DEVENU IRREVOCABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PENSION NE PREND EFFET QU'A COMPTER DUDIT JOUR, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LE PRECISER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BOUCHUT A SERVIR A SA FEMME, OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, UNE PENSION DE CARACTERE INDEMNITAIRE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LE PREJUDICE REPARE PAR LA PENSION INDEMNITAIRE ETAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, RELEVE QU'ALORS QUE LES GAINS DU MARI PERMETTAIENT A LA FAMILLE DE VIVRE DIGNEMENT, DAME X..., EN RAISON DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UN EMPLOI PROVISOIRE DE FEMME DE SERVICE DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, AJOUTE QUE LE PERE N'EXERCANT GUERE SON DROIT DE VISITE, ELLE ASSUME SEULE LA CHARGE MORALE DE L'EDUCATION DES DEUX ENFANTS MINEURS ET ENONCE QU'ELLE SUBIT, DE CES CHEFS, UN PREJUDICE PROPRE IMPORTANT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE SOUS FORME DE PENSION EN REPARATION DE CE PREJUDICE, INDEPENDAMMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI COMPENSE SEULEMENT LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;