Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-10.347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'application de ces dispositions suppose qu'un arrêt total du travail a précédé la reprise considérée."

2. Interprétation des dispositions légales : La Commission a fondé sa décision sur une interprétation "humaine et sociale" des textes, ce qui a été jugé inapproprié dans ce contexte. La Cour a insisté sur le fait que les textes doivent être appliqués strictement.

> "En statuant ainsi, alors que, pour donner droit au maintien de l'indemnité journalière, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être consécutif à une période d'arrêt total du travail indemnisée par la sécurité sociale, la Commission de première instance a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 289 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une indemnité journalière peut être maintenue, notamment que la reprise du travail doit être reconnue comme favorable à l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou liée à une rééducation.

La décision de la Cour met en lumière l'importance de respecter les conditions légales établies pour le maintien des indemnités, soulignant que les interprétations plus larges ou "humaines" ne peuvent pas prévaloir sur les exigences légales claires. Cela rappelle que le droit doit être appliqué de manière rigoureuse pour garantir l'équité et la prévisibilité dans le traitement des demandes d'indemnisation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, POUR UNE DUREE QUI Y EST FIXEE, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, SOIT SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSE QU'UN ARRET TOTAL DU TRAVAIL A PRECEDE LA REPRISE CONSIDEREE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI, POUR RAISON DE SANTE, AVAIT TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 11 AVRIL AU 26 MAI 1969, AVAIT DROIT PENDANT CETTE PERIODE A DES INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A RETENU QUE, COMPTE TENU DE LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE, IL CONVENAIT DE DONNER UNE INTERPRETATION HUMAINE ET SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DU TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;