Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-40.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles : La Cour a précisé que la rupture du contrat à durée indéterminée n'était applicable que si elle intervenait durant le stage, ce qui n'était pas le cas ici. Elle a conclu que "c'est à bon droit et sans aucune contradiction ni dénaturation que les juges du fond ont apprécié qu'il n'y avait eu qu'un contrat d'une durée déterminée expiée à l'arrivée du terme convenu".

3. Absence de rupture abusive : La Cour a également noté que le refus de l'employeur de maintenir Dame X... au-delà de la date prévue n'était pas fondé sur son état de grossesse, mais sur la fin de la période de stage.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La Cour a rejeté l'argument selon lequel la rupture du contrat était abusive, car elle a établi que la décision de l'employeur était fondée sur des motifs légitimes liés à la nature du contrat.

3. Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée - Article 13 : Cet article précise les conditions de rupture des contrats durant la période de stage. La Cour a interprété que la convention prévoyait que la rupture pouvait intervenir à la fin du stage, ce qui a été respecté dans cette affaire.

4. Avenant n° 10 du 6 juin 1968 : Cet avenant stipule que la confirmation dans l'emploi à l'issue de la période d'essai entraîne un contrat à durée indéterminée. La Cour a constaté que cette confirmation n'avait pas eu lieu, justifiant ainsi la fin du contrat à l'issue du stage.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des conventions collectives, confirmant que la rupture du contrat de Dame X... était conforme aux dispositions applicables.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'AVENANT N° 10 DU 6 JUIN 1968 A LA CONVENTION SUSVISEE, ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SON AVENANT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT DAME X..., EDUCATRICE A L'OEUVRE MARIE, MERE DES PAUVRES, AVAIT PRIS FIN A L'ISSUE NORMALE DU STAGE ;\n\n\n\n QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A PREAVIS, BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE ;\n\n\n\n QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU METTRE FIN A CE CONTRAT A LA FIN DU STAGE PAR UNE LETTRE NOTIFIEE AU COURS DU STAGE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREVOYANT POUR LA PERIODE DE STAGE UN CONTRAT PROVISOIRE A DUREE INDETERMINEE, LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR UNE DES PARTIES DURANT LA PERIODE DE STAGE OBEISSAIT AUX REGLES DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, MAIS QUE, CEPENDANT, LE STAGE PRENAIT FIN LORSQU'INTERVENAIT SON TERME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ADMETTRE QUE LES REGLES DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'AURAIENT ETE APPLICABLES QUE SI LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE AU COURS DU STAGE ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU, PAR UNE MEME LETTRE, NOTIFIER SON MAINTIEN EN FONCTION A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ESSAI ET SON LICENCIEMENT A L'ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MOTIVEE PAR SON ETAT DE GROSSESSE, CE QUI RENDAIT LA RUPTURE ABUSIVE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EDUCATRICE POUR L'ENFANCE INADAPTEE, CONFIRMEE DANS CET EMPLOI, EST ENTREE EN CETTE QUALITE A L'OEUVRE DE MARIE, MERE DES PAUVRES LE 17 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\nQU'APRES UNE PERIODE D'UN MOIS PAR ELLE EFFECTUEE A TITRE D'ESSAI, ELLE A CONTINUE SON ACTIVITE EN QUALITE DE STAGIAIRE ET QUE PAR LETTRE DU 13 DECEMBRE 1968, ELLE FUT AVISEE QUE SON STAGE, ARRIVANT A SON TERME DE DEUX MOIS LE 17 JANVIER 1969, SES FONCTIONS PRENDRAIENT FIN A CETTE DATE ;\n\n\n\n QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X... FIT PARVENIR LE 18 DECEMBRE A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE PREVOYANT L'ACCOUCHEMENT POUR LE DEBUT DE JUIN 1969 ;\n\n\n\n QUE LA DIRECTRICE PERSISTA CEPENDANT DANS SON REFUS DE LA GARDER AU-DELA DE LA DATE PREVUE, ET QU'APRES AVOIR CESSE SON TRAVAIL LE 17 JANVIER 1969, DAME X... ASSIGNA L'OEUVRE EN PAYEMENT DU SALAIRE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU JUSQU'AU 27 AVRIL 1969, AINSI QUE DE DIVERSES INDEMNITES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE L'AVENANT N° 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT DAME X... RECLAMAIT LE BENEFICE, PREVOIT, NOTAMMENT QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI L'INTERESSE ACCOMPLIT UN STAGE DONT LA DUREE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A DEUX MOIS POUR UN SALARIE ANTERIEUREMENT CONFIRME DANS UN EMPLOI IDENTIQUE, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME X... ;\n\n\n\n QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE LA NOTIFICATION DE CONFIRMATION DANS L'EMPLOI ET SON ACCEPTATION PAR L'INTERESSE VAUT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;\n\n\n\n QUE LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT PRIS FIN A L'EXPIRATION DU STAGE SANS QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LUI EUT SUCCEDE ;\n\n\n\n C'EST A BON DROIT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UN CONTRAT D'UNE DUREE DETERMINEE EXPIREE A L'ARRIVEE DU TERME CONVENU, MEME S'IL AURAIT PU ETRE ROMPU AUPARAVANT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;