Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-14.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'activité de X... et celle de Z..., quoique concomitantes, étaient distinctes et n'avaient pas eu pour résultat de les placer sous une autorité commune."

2. Justification légale de la décision : En écartant l'exception de travail en commun, la cour a légitimement justifié sa décision sur la base des constatations factuelles établies, qui démontraient l'absence de direction unique.

> "La cour d'appel a pu estimer qu'à défaut de direction unique, il convenait d'écarter toute notion de travail en commun."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : Cet article stipule que l'employeur est responsable du dommage causé par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, pour établir cette responsabilité, il est essentiel de démontrer une direction commune entre les activités des parties impliquées.

La cour a interprété cet article en se basant sur les faits établis, concluant que l'absence de direction commune entre X... et Z... ne permettait pas de retenir la responsabilité de Y... au titre de l'article 1384. La distinction entre les rôles et les responsabilités des parties a été cruciale pour la décision.

En somme, la cour a su établir que la responsabilité civile ne pouvait être engagée dans le cadre d'une activité sans direction commune, ce qui a conduit au rejet du pourvoi et à la confirmation de l'arrêt de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., APPARITEUR A LA MAIRIE DE MOUX, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL ACCOMPLISSAIT DANS LA CAMIONNETTE DE Y..., CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Z..., POUR ASSURER A L'AIDE DU SYSTEME DE SONORISATION DONT LE VEHICULE ETAIT MUNI, LA PUBLICITE DE LA FETE COMMUNALE ; \n\n\nQU'IL A DEMANDE A Z... ET A Y..., CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SON ACTION APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN PROPOSEE PAR Z... ET Y... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SE TROUVAIENT CARACTERISEES L'UNITE DE CHANTIER, SAVOIR LE VEHICULE TRANSPORTANT LE CHAUFFEUR ET LA VICTIME, ET L'UNITE DE TRAVAIL SAVOIR LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE EXECUTEE AU PROFIT DE LA FETE COMMUNALE ET QUE, PAR CONTRE, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE DIRECTION COMMUNE, EU EGARD A SON MOTIF RELATIF DU PRET GRATUIT DU VEHICULE ET DE SON CHAUFFEUR A LA COMMUNE ET AUX CONCLUSIONS RELEVANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, Z..., PREPOSE DE Y..., SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DU MAITRE DE MOUX QUI AVAIT DONNE ORDRES, INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES, FIXE LE PARCOURS ET DEFINIT LES LIEUX DES ANNONCES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BIEN QU'IL AIT PRETE GRACIEUSEMENT SON VEHICULE DEJA EQUIPE AD HOC ET SON CHAUFFEUR EN VUE DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE, Y... N'AVAIT PAS CESSE D'AVOIR AUTORITE SUR Z... ET QUE L'EXPRESSION VERBALE DE CETTE PUBLICITE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A X... ET ECHAPPAIT TOTALEMENT A Z... QUI ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE LA CONDUITE DU VEHICULE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE DE X... ET CELLE DE Z... QUOIQUE CONCOMITANTES ETAIENT DISTINCTES ET N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE LES PLACER SOUS UNE AUTORITE COMMUNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, QU'A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL CONVENAIT D'ECARTER TOUTE NOTION DE TRAVAIL EN COMMUN ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION PROPOSEE PAR Z... ET Y..., ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;