Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-12.809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement imprudent : La Cour a noté que Kouider Y..., bien qu'il ne savait pas nager, s'était aventuré dans la partie la plus profonde de la piscine sans surveillance, ce qui a été qualifié d'imprudence. Cela a été interprété comme une décision autonome et consciente, non influencée par un état mental altéré.

3. Évaluation des preuves : La Cour a estimé que la preuve de la relation de causalité n'était pas rapportée, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de rente d'ascendants était mal fondée.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Dans ce cas, la Cour a déterminé que le dommage (le décès) n'était pas causé par une faute liée à l'accident du travail, mais par l'imprudence de la victime.

- Code de la sécurité sociale - Article 34 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans l'arrêt, il est pertinent dans le cadre des demandes de rente d'ascendants, car il établit les conditions d'attribution des rentes en cas de décès lié à un accident du travail.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement rejeté la demande des époux Y... en raison de l'absence de lien de causalité entre l'accident du travail et le décès de leur fils, en se basant sur une analyse rigoureuse des comportements et des circonstances entourant l'accident.

Sur le moyen unique : \n\nAttendu que Kouider Y... qui avait été atteint d'un traumatisme cranien lors d'un accident du travail survenu le 9 août 1965, s'est noyé le 17 septembre suivant dans la piscine de Lutzelbourg ; que les époux Y..., ses parents, qui attribuaient le décès de leur fils à son état mental en relation avec cet accident du travail, ont sollicité l'allocation de rente d'ascendants ; Que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre ce décès et l'accident du travail précédemment subi par la victime, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le décès par noyade du jeune Y... a été causé par un comportement parfaitement anormal, caractérisant une imprudence gratuite dénotant un état mental " non stabilisé " étant mental que, selon le même arrêt, l'accident du travail avait déterminé ; qu'en l'état de ces constatations, en niant toute relation de causalité entre l'accident du travail dont s'agit, l'état mental qui en était résulté et le décès de la victime, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs motifs les conséquences légales que ceux-ci comportaient ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le 17 septembre 1965, Kouider Y... s'était rendu à la piscine de Lutzelbourg en dehors des heures d'ouverture ; qu'il s'était étendu sur une planche et s'était aventuré jusqu'au milieu du bassin, qu'ayant soudainement perdu l'équilibre, il avait été projeté à l'eau, qu'un témoin s'était porté à son secours mais qu'il avait cessé de vivre lorsqu'il avait été ramené sur la berge, la Cour d'appel relève que rien dans le comportement de Kouider Y... en la circonstance ne dénotait l'existence de désordres neurovégétatifs qui auraient pu être la suite d'un traumatisme crânien et que le décès était la conséquence non pas d'un manque de réflexe dû à un état de santé " non encore stabilisé " résultant de l'accident du travail, mais bien de l'imprudence de la victime qui, quoique ne sachant pas nager s'était engagée jusqu'à l'endroit le plus profond de la piscine à un moment où n'était exercée aucune surveillance ; \n\nAttendu qu'en l'état de ces éléments, la Cour d'appel a pu estimer que la preuve n'était pas rapportée de la relation de cause à effet entre l'accident du travail survenu à Kouider Y... et son décès, d'où il suit qu'en déclarant les époux Y... mal fondé en leur demande de rente d'ascendants, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1969, par la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale détachée à Metz.