Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-13.927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le défaut de paiement : La Cour a souligné que les juges du fond avaient le pouvoir souverain d'apprécier si des délais supplémentaires de paiement devaient être accordés à Amilhon. Ils ont décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de nouveaux délais, et que le défaut de paiement était avéré depuis décembre 1967. La Cour a noté : « dès le mois de décembre 1967, l'appelant avait reconnu qu'il ne pouvait tenir ses engagements », ce qui justifie la résiliation immédiate.

3. Sur la dénaturation de la convention : Amilhon a soutenu que la Cour avait mal interprété la convention en considérant qu'il exploitait un domaine de 96 hectares au lieu de 76 hectares. Cependant, la Cour a établi que la dévaluation concernait des terres dont Amilhon était propriétaire, et non celles spécifiées dans la convention litigieuse. La décision a donc été fondée sur des éléments factuels qui contredisent la prétention de dénaturation.

Interprétations et citations légales

2. Délais de paiement : La Cour a appliqué le principe selon lequel les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation concernant l'octroi de délais de paiement, conformément à l'article 1244 du Code civil, qui stipule que « le débiteur peut obtenir des délais pour l'exécution de son obligation, sauf si le créancier justifie d'un intérêt légitime à obtenir l'exécution immédiate ». La Cour a jugé que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi de tels délais.

3. Dénaturation de la convention : La Cour a également fait référence à la nécessité d'une interprétation fidèle des conventions entre parties. La dénaturation alléguée n'a pas été retenue, car la Cour a constaté que les éléments pris en compte étaient pertinents et justifiés par les faits. Cela souligne l'importance de la preuve dans les litiges contractuels.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom a été fondée sur une appréciation rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi d'Amilhon.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 9 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI A PRONONCE AUX TORTS D'AMILHON LA RESILIATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PROVISOIRE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (SAFER) DE NE PAS CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RENDU APRES UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 MAI 1969, CONSTATE QU'IL A ETE DONNE LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DE SON RAPPORT ECRIT ;\n\n\n\n QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES AVOUES EN DONNENT LECTURE A L'AUDIENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 9 JANVIER 1969, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS D'AMILHON, AU CAS OU CE DERNIER N'AURAIT PAS ACQUITTE AVANT LE 15 JANVIER 1969 UN ARRIERE DE DETTE, ALORS QU'AMILHON AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES DIFFICULTES ECONOMIQUES EN FONCTION DESQUELLES IL N'AVAIT PU S'ACQUITTER AVANT LE 15 JANVIER ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT IMPARTI UN DELAI ET DECIDER QUE FAUTE D'Y SATISFAIRE LA RESILIATION SERAIT ENCOURUE ET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUVAIENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR, ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER DE NOUVEAUX DELAIS, ET, D'AUTRE PART, QU' AMILHON A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL AU PAYEMENT DE SOMMES ECHUES TANT AVANT QU'APRES LE JUGEMENT DEFERE ;\n\n\n\n QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION IMMEDIATE, SANS SE REFERER A UN DEFAUT DE PAYEMENT ENTRE LE 9 ET LE 15 JANVIER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DES LE MOIS DE DECEMBRE 1967 L'APPELANT AVAIT RECONNU QU'IL NE POUVAIT TENIR SES ENGAGEMENTS ET S'EST REFEREE A UN DEFAUT DE PAYEMENT REITERE DES REDEVANCES PROMISES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, QUI NE PORTAIT QUE SUR UN DOMAINE DE 76 HECTARES, EN PRENANT POUR MOTIF, POUR REFUSER TOUT DELAI, DE CE QU'AMILHON EXPLOITERAIT UN DOMAINE DE 96 HECTARES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QU'AMILHON AURAIT ETE PROPRIETAIRE D'AUTRES TERRES ET QUE LA COUR D'APPEL A DEVALUE LE DOMAINE DONT IL JOUIT DEPUIS LE MOIS DE MARS 1966 ET NON CELUI DEFINI PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;