Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 69-11.646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification du classement 820-00 : La Commission Nationale Technique a estimé que, en l'absence d'une rubrique spécifique pour les promoteurs-constructeurs, le taux prévu sous le numéro 820-00 devait s'appliquer, car il englobe l'ensemble des activités relatives aux opérations sur les immeubles, sans exiger que ces opérations comportent nécessairement la vente des biens.

3. Caractère légal de la décision : La décision est considérée comme légalement justifiée, car elle repose sur une analyse précise des activités de la société et de leur conformité avec les rubriques de la nomenclature des activités économiques.

Interprétations et citations légales

- Article pertinent : La décision fait référence à la nécessité de classer les activités selon leur nature réelle et non selon des revendications. En effet, "la société n'intervient pas dans la cession des locaux et se borne à exécuter les opérations et formalités administratives nécessaires à la construction d'immeubles". Cela implique que le classement doit refléter la réalité des activités exercées.

- Absence de rubrique spécifique : La décision souligne qu'en l'absence d'une rubrique spécifique pour les promoteurs-constructeurs, il est légitime d'appliquer le taux prévu sous le numéro 820-00, qui "concerne d'une façon générale les opérations relatives aux immeubles".

Cette analyse met en lumière l'importance de la nature des activités exercées pour déterminer le classement applicable, et souligne que les décisions administratives doivent se fonder sur des critères objectifs et des définitions claires des activités.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE CONSTRUCTEUR QUI CONTESTAIT LE CLASSEMENT DE SON ENTREPRISE SOUS LE N° 820-00 POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS QUE LE CLASSEMENT SOUS LE N° 824-00 QU'ELLE REVENDIQUAIT ET QUI VISE LES GERANTS D'IMMEUBLES CHARGES DES OPERATIONS DE NETTOIEMENT, D'ENTRETIEN ET D'ENCAISSEMENT DES QUITTANCES DE LOYERS NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES NON ENCORE CONSTRUITS OU EN CONSTRUCTION, ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE N'INTERVIENT PAS DANS LA CESSION DES LOCAUX ET SE BORNE A EXECUTER LES OPERATIONS ET FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET CE A TITRE DE MANDATAIRE, D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LE CLASSEMENT N° 820-00, QUI EXIGE UNE ACTIVITE DE CESSION ET DE GESTION DE BIENS ET DROITS, ETAIT INAPPLICABLE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, TELLE QUE DECRITE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATAIT NOTAMMENT QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE CESSION ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACTIVITE CORRESPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES SOUS LA RUBRIQUE N° 824-00, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE DES RESTRICTIONS, QU'AJOUTANT AU TEXTE DONT ELLE DEVAIT FAIRE APPLICATION, LA DECISION ATTAQUEE A ARBITRAIREMENT APPORTEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SI LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE, QUI TIRAIT ARGUMENT DE CE QU'ELLE EXERCAIT UNIQUEMENT UNE ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR POUR LE COMPTE DE SOCIETES CIVILES CREEES A L'OCCASION DE CHAQUE CONSTRUCTION, FAISAIT, EN EFFET, EFFECTUER PAR UNE FILIALE LES OPERATIONS DE VENTE DES LOCAUX QU'ELLE CONSTRUISAIT, SON ROLE CONSISTAIT, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE CETTE CONSTRUCTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT APPARAITRE L'ACTIVITE AINSI DEFINIE COMME NE CORRESPONDANT PAS A CELLE DE SIMPLE ADMINISTRATEUR-GERANT D'IMMEUBLES, OU DE BIENS IMMOBILIERS VISES SOUS LE N° 824-00, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE N'ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER CE CLASSEMENT ;\n\n\n\n QU'EN L'ABSENCE DE RUBRIQUE VISANT SPECIALEMENT LES PROMOTEURS-CONSTRUCTEURS, ELLE A PU ESTIMER QUE DEVAIT ETRE APPLIQUE LE TAUX PREVU SOUS LE N° 820-00 QUI, ENGLOBANT A L'EXCEPTION DES GERANTS-ADMINISTRATEURS, L'ENSEMBLE DES ACTIVITES VISEES A LA SECTION 82 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SOUS LE TITRE CESSION ET GESTION DE BIENS ET DE DROITS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX CONCERNE D'UNE FACON GENERALE LES OPERATIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES, SANS EXIGER, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, QUE CES OPERATIONS COMPORTENT NECESSAIREMENT LA VENTE DE CES BIENS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;