Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-70.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 30 : La décision de la cour d'appel était fondée sur une interprétation erronée de l'article 30, paragraphe IV, du décret du 20 novembre 1959, modifié par le décret du 11 octobre 1966, qui stipule qu'aucun remploi ne peut être prévu si les biens expropriés sont notoires destinés à la vente. La Cour de cassation a estimé que cette condition n'était pas démontrée.

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut être prévu de remploi si les biens expropriés étaient notoire destinés à la vente."

Cette disposition légale impose une obligation de preuve concernant la destination des biens expropriés. La Cour de cassation a mis en avant que la simple volonté de vendre, exprimée dans un mémoire, ne suffit pas à établir que le terrain était effectivement notoire destiné à la vente. En conséquence, la cour d'appel a été jugée insuffisamment fondée dans son raisonnement, ce qui a conduit à l'annulation de son arrêt.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la preuve dans les affaires d'expropriation et souligne que les déclarations d'intention doivent être corroborées par des éléments factuels pour justifier une absence d'indemnité de remploi.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL NE PEUT ETRE PREVU DE REMPLOI SI LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE VENDRE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE ;\n\n\n\n QU'ELLE EST ENONCEE DANS UN MEMOIRE ADRESSE PAR L'UN DES MEMBRES DE L'INDIVISION X... AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, CONFIRMEE PAR DES FAITS QUE DES TIERS CONNAISSENT ;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LES TERRAINS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)