Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-90.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Souveraineté de l'appréciation des juges du fond : La Cour de cassation a affirmé que "l'appréciation des juges du fond sur la nécessité, l'opportunité ou l'étendue d'une expertise est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation". Cela souligne le respect de la Cour de cassation pour les décisions des juridictions inférieures en matière d'évaluation des préjudices.

3. Limites de la réparation : Concernant la réparation due à la partie civile, la Cour a confirmé que celle-ci ne pouvait dépasser la valeur du bien détruit. Elle a constaté que les parties s'accordaient sur la fixation de la différence entre le prix de revient de la construction en bois et celui de la reconstruction en dur, sans qu'il y ait d'enrichissement pour la partie civile.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La Cour a rappelé que la responsabilité de la Ville de Grenoble et de son employé était engagée en raison de l'incendie involontaire, mais que la réparation devait être proportionnelle au préjudice réel subi.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des dommages-intérêts en matière civile. La Cour a noté que la décision de la Cour d'appel était conforme à cette loi, en tenant compte des avantages que la reconstruction en dur pourrait apporter à l'association.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur le respect de l'appréciation souveraine des juges du fond, tout en veillant à ce que la réparation ne conduise pas à un enrichissement injustifié de la partie civile.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (AMAR) ;\n\n\n\n2° LA VILLE DE GRENOBLE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1967, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UNE CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE AMNISTIEE, A DECLARE X... (AMAR) SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CETTE INFRACTION ET A ORDONNE DES MESURES D'EXPERTISE POUR FIXER L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ;\n\n\n\n 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI A STATUE AU FOND SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU POURVOI N° 70/90 412 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LA VILLE DE GRENOBLE ET UN DE SES EMPLOYES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE INVOLONTAIRE QUI AVAIT DETRUIT UNE EGLISE CONSTRUITE EN BOIS, A DONNE A UN EXPERT LA MISSION DE RECHERCHER LES DIVERS AVANTAGES QUE L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE DU BATIMENT POURRAIT EVENTUELLEMENT RETIRER DU FAIT D'UNE RECONSTRUCTION EN DUR ;\n\n\n\n ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE FAISAIENT VALOIR QUE LA RECONSTRUCTION DE L'EGLISE EN DUR REPRESENTERAIT POUR L'ASSOCIATION UN ENRICHISSEMENT MANIFESTE ET NON PAS UNIQUEMENT DE SIMPLES AVANTAGES ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI N° 70/90 413, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ;\n\n\n\n EN CE QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE, DU 1ER MARS 1967, FAISANT L'OBJET DU POURVOI N° 70/90 412, ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR DU 14 JANVIER 1970 QUI A ETE RENDU EN SUITE ET EN EXECUTION DE CE PRECEDENT ARRET ;\n\n\n\n LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PREMIER ARRET ATTAQUE DU 1ER MARS 1967 ENONCE QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE AYANT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE LA RECONSTRUCTION DE L'EGLISE DETRUITE DEVANT SE FAIRE EN DUR, EN L'ETAT DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS AU LIEU D'ETRE RECONSTRUITE PARTIELLEMENT EN BOIS, CETTE RECONSTRUCTION NECESSITERA UNE DEPENSE PLUS ELEVEE QUE CELLE NECESSITEE PAR LA RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE ;\n\n\n\n QU'A JUSTE TITRE LE PREMIER JUGE A CHARGE UN EXPERT DE L'ECLAIRER SUR LE COUT DE CETTE RECONSTRUCTION ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, OBTENANT UNE EGLISE DANS UN MATERIAU PLUS RESISTANT, L'ASSOCIATION EN RETIRERA CERTAINS AVANTAGES DONT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE POUR EVALUER SON PREJUDICE ET QU'IL ECHET DE COMPLETER LA MISSION DE L'EXPERT SUR CE POINT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI NE LA LIAIENT PAS, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS PAR LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QUE LA RECONSTRUCTION DE L'EGLISE EN DUR REPRESENTERAIT POUR LA PARTIE CIVILE UN ENRICHISSEMENT MANIFESTE ET NON PAS UNIQUEMENT DE SIMPLES AVANTAGES, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LA NECESSITE, L'OPPORTUNITE OU L'ETENDUE D'UNE EXPERTISE EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQU'EN USANT DE SON DROIT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DU POURVOI N° 90 413/70, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA VILLE DE GRENOBLE ET UN DE SES EMPLOYES DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE INVOLONTAIRE QUI AVAIT DETRUIT UNE EGLISE CONSTRUITE EN BOIS, A PAYER A L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE DU BATIMENT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION PRIMITIVE EN BOIS DETRUITE ET LE PRIX D'UNE NOUVELLE CONSTRUCTION EN MATERIAU DUR ;\n\n\n\n ALORS QUE LA REPARATION DUE A LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR DU BIEN DETRUIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE SUR LA VALEUR DE REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT, L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI CONSTATE QUE LES PARTIES S'ACCORDENT SUR LA FIXATION DE LA DIFFERENCE DU PRIX DE REVIENT ENTRE LA CONSTRUCTION PRIMITIVE EN BOIS ANEANTIE PAR L'INCENDIE ET LA RECONSTRUCTION EN MATERIAU DUR, ENONCE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, L'EDIFICE A ETE RECONSTRUIT A L'IDENTIQUE SUR LES MEMES PLANS ET SANS AUCUN EFFET ESTHETIQUE, SOMPTUAIRE, COMPLEMENTAIRE ET COUTEUX, LES PARTIES S'ACCORDANT EGALEMENT POUR FAIRE SUBIR A CETTE EVALUATION UN ABATTEMENT POUR TENIR COMPTE D'UNE ECONOMIE SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'UNE FACILITE D'AMORTISSEMENT ;\n\n\n\nATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE FONT RESSORTIR AU BENEFICE DE LA PARTIE CIVILE AUCUN ENRICHISSEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION, ONT, SANS CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT, JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS