Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-10.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application d'une clause résolutoire : Le tribunal de première instance a appliqué une clause résolutoire pour prononcer la résiliation du bail. En appel, la cour a relevé des irrégularités qui l'ont conduite à prononcer la résiliation pour motif grave et légitime, ce qui a été jugé comme une modification des termes du litige.
- Citation pertinente : "EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS NON REPRISES DEVANT ELLE ET REPUTEES ABANDONNEES, ALORS QUE LE DEBAT EN CAUSE D'APPEL ETAIT LIMITE A LA RESILIATION DE PLEIN DROIT."

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire : La décision met en lumière l'importance de la clause résolutoire dans les contrats de bail. La cour d'appel a jugé que la clause ne pouvait pas être appliquée en raison d'irrégularités procédurales, ce qui soulève des questions sur la validité des clauses résolutoires et leur mise en œuvre dans le cadre d'un litige.
- Interprétation : La cour a considéré que la résiliation pour motif grave et légitime, bien que fondée sur des éléments de fait, ne pouvait pas être prononcée en l'absence de conclusions appropriées des parties.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des procédures judiciaires et des droits des parties dans le cadre d'un litige, en rappelant que les juges ne peuvent pas modifier les termes du débat au-delà des conclusions présentées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOLAOU A ASSIGNE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES, EN RESILIATION DE BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT, RESULTANT DE L'ABANDON DU COMMERCE DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n QUE SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A, D'OFFICE, FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET CONSTATE LA RESILIATION ;\n\n\n\n QU'EN CAUSE D'APPEL NICOLAOU A CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, LE PRENEUR SE BORNANT A CONTESTER L'INFRACTION ET A DEMANDER DES DELAIS ;\n\n\n\n QUE, SUR LE DEBAT AINSI FIXE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, D'OFFICE, RELEVE L'IRREGULARITE DE LA SOMMATION ET L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, S'ESTIMANT SAISIE DE CETTE QUESTION PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, QUI VISAIENT, NON LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, MAIS LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS NON REPRISES DEVANT ELLE ET REPUTEES ABANDONNEES, ALORS QUE LE DEBAT EN CAUSE D'APPEL ETAIT LIMITE A LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;