Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 69-13.670

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des travaux : Concernant le premier moyen, la Cour a constaté que les travaux d'installation de l'eau chaude collective, bien que considérés comme des réparations par la Cour d'appel, avaient été réalisés dans un contexte où l'installation existante ne fonctionnait pas. La Cour a noté que "les consorts Di Costanzo ne prouvent pas que les travaux de remise en état de cette installation et de remplacement des appareils usagés étaient des travaux de transformation".

3. Validité de la délibération : Pour le second moyen, la Cour a rejeté l'argument selon lequel la délibération du 27 novembre 1965 aurait dû être prise à la double majorité exigée par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour a précisé que "la construction d'une toiture légère, en remplacement de la terrasse, a été décidée le 8 novembre 1963", et que la décision du 27 novembre 1965 ne comportait aucune disposition nouvelle, permettant ainsi son adoption à la majorité simple.

Interprétations et citations légales

2. Nature des travaux : L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précise les conditions de prise de décision en assemblée générale des copropriétaires. La Cour a interprété que les travaux de remise en état ne constituaient pas des transformations nécessitant une double majorité, mais plutôt des réparations qui pouvaient être approuvées par une majorité simple.

3. Validité de la délibération : La Cour a noté que la décision du 8 novembre 1963, qui n'avait pas été contestée par les consorts Di Costanzo, était suffisante pour justifier la décision prise lors de l'assemblée du 27 novembre 1965. Cela souligne l'importance de la continuité des décisions en assemblée générale et la nécessité de contester les décisions antérieures si l'on souhaite les remettre en cause.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des dispositions légales relatives à la copropriété, affirmant ainsi la validité des décisions prises par les assemblées générales des copropriétaires dans le respect des majorités requises.

SUR LE POURVOI DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE X... :\n\n ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 26 MARS 1970, ME Y... A DECLARE, AU NOM DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE X..., SE DESISTER DU POURVOI PAR EUX FORME LE 10 SEPTEMBRE 1969 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU LE 30 AVRIL 1969 ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE JUSTIFIENT PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DES DEFENDEURS A CE DESISTEMENT QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DI COSTANZO, MONDOLINI, LA DEMOISELLE A... ET LA B... BERTRAND SONT PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME LE PALLADIUM, DONT DE BALMANN EST LE SYNDIC ;\n\n\n\n QUE, DES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES AYANT DECIDE D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE ET DE PROCEDER A UN APPEL DE FONDS POUR ASSURER LE PAYEMENT DE LEUR COUT, LES CONSORTS DI CONSTANZO ONT REFUSE DE PAYER LEUR QUOTE-PART ET DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1965 APPROUVANT, A LA MAJORITE SIMPLE, CET APPEL DE FONDS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE ES TRAVAUX, DONT LE DEVIS ETAIT APPROUVE, PORTANT SUR L'INSTALLATION DE L'EAU CHAUDE COLLECTIVE CONSISTAIENT EN DE SIMPLES REPARATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'INSTALLATION AVAIT ETE ENTIEREMENT REFAITE, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL COMME DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER COMMIS, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, ET DES CONCLUSIONS DES CONSORTS DI CONSTANZO LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA CHAUDIERE ET LES BALLONS AVAIENT UNE PUISSANCE ET UNE CAPACITE TRES FORTEMENT SUPERIEURES A CELLES DES APPAREILS ANCIENS, QU'AU SURPLUS, LADITE COUR NE POUVAIT AVOIR DE DOUTE QUANT AU CONTENU DE LA MISSION DE L'HUISSIER COMMIS, MISSION RAPPELEE PAR LEDIT HUISSIER DANS SON PROCES-VERBAL DE CONSTAT ET PAR LES CONCLUSIONS, NON CONTESTEES DES CONSORTS DI CONSTANZO ET QUE LES TRAVAUX ET CALCULS, TANT DE L'HUISSIER QUE DE L'EXPERT QU'IL S'ETAIT ADJOINT, PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL DE SE FAIRE UNE OPINION SUR LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE C'EST PAS UN VERITABLE DENI DE JUSTICE QUE LA COUR D'APPEL REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE APRES EN AVOIR PROCLAME LA NECESSITE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA DELIBERATION CRITIQUEE, PORTANT SUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET AMELIORATION, AURAIT DU ETRE PRISE A LA DOUBLE MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE, COMME L'ONT FAIT A TORT LES JUGES, D'UNE PRECEDENTE DELIBERATION DU 30 AVRIL 1965, QUI NE S'ETAIT PRONONCEE QUE SUR LE PRINCIPE DU RETABLISSEMENT DE LA FOURNITURE D'EAU CHAUDE SANS EN CONNAITRE NI PREVOIR LES CONDITIONS PORTEES SEULEMENT A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES LORS DE L'ASSEMBLEE DU 27 NOVEMBRE 1965 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INSTALLATION D'EAU CHAUDE COLLECTIVE QUI NE FONCTIONNAIT PAS ET QUI A DU ETRE PRESQUE COMPLETEMENT REFAITE, ET QUE LES CONSORTS DI CONSTANZO NE PROUVENT PAS QUE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE CETTE INSTALLATION ET DE REMPLACEMENT DES APPAREILS USAGES ETAIENT DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER COMMIS ET EN A APPRECIE LA PORTEE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DECLARE QUE LA DECISION, PRISE LE 27 NOVEMBRE 1965 PAR LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES, D'ADOPTER LE DEVIS DE L'INSTALLATION DE L'EAU CHAUDE COLLECTIVE NE POUVAIT ETRE ANNULEE SUR CE POINT ;\n\n\n\n QU'ENSUITE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QU'UNE EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 27 NOVEMBRE 1965, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REMPLACEMENT DE LA TERRASSE ETANCHE DE L'IMMEUBLE PAR UNE TOITURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION, AUX MOTIFS QUE LA DECISION PORTANT SUR LE PRINCIPE DE L'EDIFICATION DE CETTE TOITURE AVAIT ETE PRISE PAR UNE ASSEMBLEE DU 8 NOVEMBRE 1963 QUI N'ETAIT PAS CRITIQUEE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, ILS AVAIENT EXPRESSEMENT, TANT PAR ACTES EXTRAJUDICIAIRES QU'EN JUSTICE, CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE PREMIERE ASSEMBLEE ;\n\n\n\n QUE, DE PLUS, CETTE ASSEMBLEE DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL, N'AVAIT PRIS AUCUNE DECISION DEFINITIVE SUR L'EDIFICATION DE CETTE TOITURE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS A SON ORDRE DU JOUR, MAIS REPORTE A PLUS TARD SA DECISION JUSQU'APRES EXAMEN DES DEVIS PAR LE CONSEIL DE GERANCE ET QUE C'EST DONC BIEN A L'ASSEMBLEE DU 27 NOVEMBRE 1965 QU'IL APPARTENAIT, EN DEFINITIVE, DE PRENDRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA DECISION FINALE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DELIBERATION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE QU'A LA DOUBLE MAJORITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR L'ASIGNATION DU 25 NOVEMBRE 1965 RELATIVE A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 NOVEMBRE 1963, LES CONSORTS DI CONSTANZO NE CRITIQUAIENT PAS CETTE DECISION MAIS DEMANDAIENT, AU CONTRAIRE, QU'IL SOIT JUGE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LA TOITURE NE SONT PAS CONFORMES A CEUX QUI ONT ETE DECIDES PAR L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES QUE LEUR DEMANDE NE MET DONC PAS EN CAUSE LA VALIDITE DE LADITE DECISION ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, REPRODUISANT TEXTUELLEMENT CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE LA CONSTRUCTION D'UNE TOITURE LEGERE, EN REMPLACEMENT DE LA TERRASSE, A ETE DECIDEE LE 8 NOVEMBRE 1963 ET QU'AINSI LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1965 NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION NOUVELLE ;\n\n\n\n QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CETTE DERNIERE DECISION AVAIT PU ETRE PRISE A LA MAJORITE SIMPLE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DONNE ACTE AU SIEUR Z... ET A LA DAME VEUVE X... DE LEUR DESISTEMENT DE POURVOI ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME PAR DI COSTANZO, MONDOLINI, DEMOISELLE A... ET B... BERTRAND, CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;