Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-60.096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt du syndicat : Le tribunal a jugé que le syndicat avait un intérêt légitime à contester les résultats des élections, car il avait présenté une liste de candidats. La régularité de la procédure n'a pas été contestée, et seuls les candidats invalidés pouvaient revendiquer un préjudice.
- Citation : "LE SYNDICAT AVAIT INTERET ET ETAIT RECEVABLE A DISCUTER LES RESULTATS D'UN SCRUTIN POUR LEQUEL IL AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS."

3. Répartition des sièges : Le jugement a été annulé car le tribunal a mal appliqué les règles de répartition des sièges, en attribuant un siège à un candidat d'une liste qui n'avait pas respecté les règles de représentation proportionnelle.
- Citation : "EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPARTITION DES SIEGES EFFECTUEE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'EMPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L'ELECTION."

Interprétations et citations légales

2. Règles de répartition des sièges : Les articles 5 et 17 de la même loi précisent que la répartition des sièges doit d'abord se faire selon le nombre de voix obtenues, puis être ajustée en fonction des catégories de personnel. Le tribunal a erré en modifiant cette procédure.
- Citation : "IL CONVENAIT D'ATTRIBUER D'ABORD A CHAQUE LISTE LE NOMBRE DE SIEGES LUI REVENANT LEGALMENT SELON LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES."

En conclusion, la décision illustre l'importance de respecter les délais et les procédures établies par la loi lors des élections des délégués du personnel, tout en soulignant que les droits des candidats doivent être protégés dans le cadre de ces élections.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FABRIS EN DATE DU 17 AVRIL 1970, D'AVOIR MODIFIE PARTIELLEMENT LES RESULTATS QUI AVAIENT ETE PROCLAMES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RESPECTE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPOSE POUR RENDRE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR, LES SYNDICATS ET LES ELUS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE AVAIENT ETE APPELES EN CAUSE, IL N'EN AVAIT PAS ETE DE MEME DES CANDIDATS DECLARES ELUS AUX LIEU ET PLACE DES PREMIERS, CE DONT IL RESULTE QUE TOUS LES INTERESSES N'AVAIENT PAS ETE AVERTIS ET QUE RIEN NE PROUVE QU'ILS EUSSENT MEME APPROUVE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR UN DELEGUE SYNDICAL, EN VIOLATION DE LA REGLE QUE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EST FIXE A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT AVAIT INTERET ET ETAIT RECEVABLE A DISCUTER LES RESULTATS D'UN SCRUTIN POUR LEQUEL IL AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS, QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CE CHEF N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DU FOND, ET QUE SI, EN CONSEQUENCE D'UNE ANNULATION PARTIELLE DES RESULTATS, D'AUTRES CANDIDATS ONT ETE DECLARES ELUS, SEULS CEUX QUI ONT ETE INVALIDES SERAIENT FONDES A SE PREVALOIR DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE PORTE A LEUR DROIT DE SE DEFENDRE POUR N'AVOIR PAS ETE CONVOQUES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1947 ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D'ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PUIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE S'IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'IL Y AVAIT DANS LA SOCIETE FABRIS QUATRE DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE ET QUE L'UN DES SIEGES ETAIT RESERVE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR A UN EMPLOYE ;\n\n\n\n QUE LA LISTE CGT AVAIT PRESENTE TROIS CANDIDATS, TOUS OUVRIERS, DONT CHACUN AVAIT OBTENU 80 VOIX SUR 113 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ;\n\n\n\n QUE LA LISTE CFT COMPRENAIT QUATRE CANDIDATS, TROIS OUVRIERS ET UN EMPLOYE, QUI AVAIENT, CHACUN, RECUEILLI 33 VOIX ;\n\n\n\n QU'AU QUOTIENT ELECTORAL, IL REVENAIT DEUX SIEGES A LA LISTE CGT ET UN SIEGE A LA LISTE CFT ET QUE LE QUATRIEME SIEGE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A LA PLUS FORTE MOYENNE, A LA LISTE CGT ;\n\n\n\n QU'AU SEUL MOTIF QUE LA LISTE CGT N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS EMPLOYE ET QUE LE SIEGE DE CETTE CATEGORIE REVENAIT AUTOMATIQUEMENT A LA LISTE CFT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES APPLICATION DU QUOTIENT ELECTORAL POUR LA REPARTITION DES TROIS PREMIERES SIEGES ENTRE LES OUVRIERS PRESENTES EN TETE DES DEUX LISTES, SOIT DEUX CGT ET UN CFT A ATTRIBUE LE QUATRIEME A L'EMPLOYE DE LA LISTE CFT ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPARTITION DES SIEGES EFFECTUEE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'EMPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L'ELECTION, ET QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER D'ABORD A CHAQUE LISTE LE NOMBRE DE SIEGES LUI REVENANT LEGALEMENT SELON LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES ET ENSUITE SEULEMENT DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES DE PERSONNEL ET LES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;