Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 69-13.536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la demande d'intervention forcée : La société Y... a contesté la recevabilité de la demande d'intervention forcée de la société Carnot-Bellevue. Cependant, la cour a estimé que les juges d'appel avaient correctement appliqué le principe selon lequel un tiers peut intervenir en appel, à condition de pouvoir défendre pleinement ses droits. La cour a noté que "les juges d'appel n'ont fait qu'appliquer le principe sus-énoncé et ont légalement justifié sur ce point leur décision".

3. Opposabilité de l'arrêt : Concernant l'opposabilité de l'arrêt à la société Carnot-Bellevue, la cour a précisé que les juges du second degré n'étaient pas saisis de la question de validité de la vente faite à cette société. Ils ont simplement déclaré l'arrêt opposable, sans préjuger des droits de la société Carnot-Bellevue. La cour a conclu que "les juges du second degré, qui n'étaient nullement saisis de la question de validité ou de nullité de la seconde vente, se sont bornés à déclarer opposable à ce dernier".

Interprétations et citations légales

2. Intervention forcée : La décision de la cour d'appel de permettre l'intervention de la société Carnot-Bellevue est fondée sur le principe de la protection des droits des tiers. La cour a rappelé que "l'assignation en déclaration d'arrêt commun peut être délivrée pour la première fois en cause d'appel, à raison de son caractère conservatoire", ce qui est conforme à la jurisprudence sur l'intervention des tiers dans les litiges.

3. Opposabilité de l'arrêt : La cour a affirmé que "les juges du second degré n'étaient nullement saisis de la question de validité ou de nullité de la seconde vente", ce qui montre que la cour a respecté le principe de la séparation des litiges et a évité de préjuger des droits des parties non concernées par l'arrêt.

Ces éléments montrent comment la cour a appliqué les principes juridiques en vigueur pour trancher le litige, en respectant les droits des parties impliquées et en s'assurant que les procédures étaient suivies correctement.

SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE Y... ET FILS : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 NOVEMBRE 1969, ME GIFFARD, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE LE 2 SEPTEMBRE 1969 CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DES CONSORTS Z..., X... A CE DESISTEMENT ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1955 ET APRES DEUX ARRETS PRECEDENTS DES 16 OCTOBRE 1957 ET 8 JANVIER 1962, QUI ONT RECONNU VALABLE LA LEVEE D'OPTION DE Z... SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES OCCUPEES PAR SON ENTREPRISE, A DROITE ET A GAUCHE DU PASSAGE COMMUN RUE DE BELLEVUE, ET ONT DIT QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES, ENJOIGNANT A LA SOCIETE Y..., VENDERESSE, DE PASSER ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE, APRES EXPERTISE SUR LA DETERMINATION DU PRIX ET LA DESIGNATION DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A FIXE LES SURFACES ET LE PRIX DES TERRAINS VENDUS, ET A DECLARE CET ARRET COMMUN A LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LADITE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE ELLE EN CAUSE D'APPEL, LA PRIVANT AINSI DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DANS UN LITIGE QUI CONSTITUAIT A SON EGARD UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE ET IMPLIQUAIT EN OUTRE L'EVENTUALITE D'UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE ELLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS ;\n\n\n\n QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE QUI S'ETAIT PORTEE ACQUEREUR, PAR ACTE NOTARIE DU 27 AVRIL 1956, DES PARCELLES VENDUES A Z..., A, POUR SEULS MEMBRES, RAYMOND ET JEAN Y..., QU'ELLE A ETE CONSTITUEE LE 3 JANVIER 1956, APRES LE JUGEMENT DU 30 MARS 1955, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC IGNORER QUE LES TERRAINS DONT IL S'AGIT FAISAIENT L'OBJET D'UN LITIGE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DUQUEL ELLE ETAIT RENSEIGNEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VENTE FAITE A CETTE SOCIETE LE 27 AVRIL 1956 ET PUBLIEE LE 22 SEPTEMBRE 1956 AVAIT OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE A SON PROFIT ET QUE LES CONSORTS Z..., QUI, AVANT LE 1ER JANVIER 1956, AVAIENT DEJA LA FACULTE DE TRANSCRIRE LA PROMESSE DE VENTE, DONT ILS FAISAIENT ETAT, AVAIENT, SOUS LE REGIME DE LA NOUVELLE LEGISLATION, LA MEME POSSIBILITE, LA DETERMINATION PREALABLE DES SURFACES VENDUES NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE A UNE PUBLICATION DE LA CONVENTION ET LA CHOSE JUGEE N'AYANT PAS INTERDIT DE RECOURIR A UNE PUBLICATION, NI ANNULE CELLE DU 22 SEPTEMBRE 1956 : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT SAISIS DE LA QUESTION DE VALIDITE OU DE NULLITE DE LA SECONDE VENTE, CONSENTIE PAR LA SOCIETE Y... A LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE, NI DE LA PORTEE OU DES EFFETS DE MESURES DE PUBLICITE FONCIERE EFFECTUEES PAR LE SECOND ACQUEREUR, SE SONT BORNES A DECLARER OPPOSABLE A CE DERNIER, SANS PREJUGER DE SES PROPRES DROITS, CE QUI AVAIT ETE JUGE ENTRE LES CONSORTS Z... ET LEUR VENDEUR ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE Y... ET FILS DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS