Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-10.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de stage : Les juges ont noté que pour qu'André soit considéré comme stagiaire, il devait remplir les conditions de travail et de rémunération prévues par l'article 30 du décret du 29 février 1956. Ils ont conclu que "les juges du fond ont considéré à bon droit que ledit André Y..., aspirant aux fonctions d'huissier de justice, n'avait pu être inscrit comme stagiaire chez son frère qu'à la condition de remplir les conditions de travail et de rémunération".

3. Revenus de l'étude : La cour a également estimé que les arguments de Claude Y... concernant les revenus de son étude ne suffisaient pas à écarter la qualité de salarié de son frère, affirmant que "les faits avancés par Claude Y... concernant les revenus de son étude n'étaient pas de nature à faire écarter la qualité de salarié de son frère".

Interprétations et citations légales

2. Article 30 du décret du 29 février 1956 : Cet article stipule que le stage pour les aspirants aux fonctions d'huissier de justice n'est considéré comme effectif que si l'aspirant a assuré un travail correspondant à la durée hebdomadaire normale et a été rémunéré selon les conventions collectives. La cour a interprété cet article pour conclure que les conditions imposées n'étaient pas respectées dans le cas d'André Y..., ce qui a conduit à la conclusion qu'il ne pouvait pas être considéré comme stagiaire.

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur l'absence de preuve de la qualité de stagiaire d'André Y... et sur la légitimité de l'URSSAF à établir une taxation forfaitaire en l'absence de comptabilité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., ALORS HUISSIER DE JUSTICE A PEYROLLES, AYANT FAIT A L'URSSAF DE MARSEILLE UNE DECLARATION SELON LAQUELLE IL EMPLOYAIT SON FRERE ANDRE, COMME CLERC STAGIAIRE, NON REMUNERE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1962, ET AYANT CEDE SON OFFICE, LE 30 MAI 1965, POUR DEVENIR GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E CANTON DE MARSEILLE, L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE INSPECTION DU 19 NOVEMBRE 1965 A ESTIME QU'ANDRE Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LA QUALITE DE SALARIE DURANT LA PERIODE DU 20 FEVRIER 1962 AU 30 MAI 1965 ; \n\n\nQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE PRESENTEE PAR CLAUDE Y..., ELLE A ETABLI A SA CHARGE UN PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU SMIG ET DE 2400 HEURES TRAVAILLEES DANS L'ANNEE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE CLAUDE Y... DE SON RECOURS, AUX MOTIFS QU'IL NE CONTESTAIT PAS N'AVOIR PAS PRESENTE SA COMPTABILITE AU CONTROLEUR ASSERMENTE AUTEUR DUDIT PROCES-VERBAL, QUE DES LORS L'URSSAF, ETAIT EN DROIT DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOYANT EN UN TEL CAS, UNE TAXATION FORFAITAIRE ET QU'EN CAS D'APPLICABILITE DE CE TEXTE, C'ETAIT A L'ASSURE QU'IL APPARTENAIT DE PROUVER L'INEXACTITUDE DES CALCULS DE L'URSSAF QUE LOIN DE FAIRE CETTE PREUVE, Y... DECLARE QUE SON FRERE EFFECTUAIT UN STAGE CHEZ LUI, EN VUE D'UNE ACQUISITION D'UNE ETUDE, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS DISPOSE QUE LE STAGE EXIGE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'HUISSIER N'EST CONSIDERE COMME EFFECTIF QUE SI L'ASPIRANT A ASSURE UN TRAVAIL CORRESPONDANT A LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE DANS LA PROFESSION ET S'IL A ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, REGLEMENTS OU USAGES DE LA PROFESSION, LE VERSEMENT D'UN TEL SALAIRE N'ETAIT FACULTATIF QUE POUR LES DESCENDANTS AGES DE MOINS DE 25 ANS, ALORS QUE CLAUDE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LONGUEMENT MOTIVEES QU'IL AVAIT DECLARE A L'URSSAF LES CONDITIONS D'EMPLOI DE SON FRERE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION DE 1962 A 1965, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CHIFFRES DE PROFIT AUXQUELS ARRIVERENT LES CONTROLEURS POLYVALENTS DU MINISTERE DES FINANCES INTERDISAIENT DE PRETENDRE QUE L'ETUDE DE PEYROLLES POUVAIT FAIRE VIVRE OUTRE SON TITULAIRE, UN SALARIE EFFECTIF, ALORS EGALEMENT QUE CLAUDE Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE SON SUCCESSEUR AVAIT TENTE PENDANT QUELQUES TEMPS D'EMPLOYER UN CLERC A L'ETUDE DE PEYROLLES ET AVAIT DU Y RENONCER ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT D'ETABLIR QUE MALGRE LA DECLARATION A ELLE FAITE, ANDRE Y... AVAIT ETE EMPLOYE DANS L'ETUDE DE SON FRERE COMME CLERC SALARIE ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT QUE LEDIT ANDRE Y..., ASPIRANT AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE, N'AVAIT PU ETRE INSCRIT COMME STAGIAIRE CHEZ SON FRERE QU'A LA CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION PREVUES A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; \n\n\nATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAITS AVANCES PAR CLAUDE Y... CONCERNANT LES REVENUS DE SON ETUDE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA QUALITE DE SALARIE DE SON FRERE ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;