Cour de cassation, arret, 1971-03-01, 70-10.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuves de la relation de travail : La cour a mis en avant que les bulletins de paie et l'inscription à la sécurité sociale de Milano ne constituaient pas une preuve de sa situation de salarié, mais plutôt une volonté de lui accorder des avantages sociaux. Elle a constaté que "les prétendues libéralités de Furlan à Milano sont supérieures au montant de ses salaires".

3. Absence de contradiction : La cour a souligné que Furlan n'avait pas réussi à fournir d'explications valables sur les éléments présentés par Milano, et que son silence sur la question de la contribution aux pertes était un argument nouveau et irrecevable. La cour a conclu que "Furlan n'avait jamais présenté devant les juges du fond le grief relatif à la contribution aux pertes".

Interprétations et citations légales

- Affectio societatis : Ce terme désigne l'intention de collaborer dans le cadre d'une société. La cour a interprété que cette intention était présente entre Furlan et Milano, malgré l'absence d'un contrat formel. Cela est en ligne avec le principe selon lequel une société peut exister même sans formalisation écrite, tant que les éléments constitutifs sont présents.

- Code civil - Article 1832 : Cet article définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou des services en vue de partager les bénéfices. La cour a appliqué cette définition pour conclure à l'existence d'une société de fait.

- Preuves et présomptions : La cour a également fait référence à la notion de présomptions graves, précises et concordantes, qui permettent de prouver l'existence d'une société de fait en l'absence de preuves directes. Cela est conforme à la jurisprudence qui admet que des éléments indirects peuvent suffire à établir des faits juridiques.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une analyse approfondie des contributions de Milano à l'entreprise et sur l'interprétation des éléments constitutifs d'une société de fait, tout en respectant les principes énoncés dans le Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE FURLAN A MILANO EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, AU MOTIF QU'IL A EXISTE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION RELEVER QUE FURLAN AVAIT EMBAUCHE MILANO EN QUALITE DE MACON ET CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT EU DES SON ENTREE EN FONCTION LA QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR UN SALARIE DE BENEFICIER DE PRESTATIONS SOCIALES, DE CONDUIRE UN CAMION ET D'ETRE MANDATAIRE OCCASIONNEL, PRECAIRE ET REVOCABLE DE SON EMPLOYEUR AUPRES DES BANQUES NE POUVAIT NON PLUS LUI CONFERER LA QUALITE D'ASSOCIE, QUE LES AVANTAGES A LUI CONSENTIS PAR SON EMPLOYEUR POUVAIENT, TOUT AU PLUS, ETRE CONSIDERES DE LA PART DE CE DERNIER COMME DES LIBERALITES, AU SURPLUS FONDEES SUR DES LIENS FAMILIAUX, AINSI QUALIFIEES PAR LA COUR D'APPEL ET EXCLUSIVES D'UN LIEN SOCIAL ENTRE FURLAN ET MILANO, ET ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE LA COUR D'APPEL N'A RELEVE NI LES APPORTS DE MILANO NI SA PARTICIPATION AUX BENEFICES, D'AILLEURS NI ALLEGUEE NI RECLAMEE PAR LUI, NI SURTOUT SA CONTRIBUTION AUX PERTES QU'IL ETAIT EN DEVOIR DE REGLER AU PLUS TARD A SON DEPART, QU'EN L'ABSENCE DE TELS ELEMENTS ESSENTIELS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER QU'EXISTAIT CHEZ FURLAN ET PARTICULIEREMENT CHEZ MILANO L'ELEMENT SPECIFIQUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN CONTRAT DE SOCIETE, C'EST-A-DIRE L'INTENTION DE COLLABORER D'UNE FACON ACTIVE ET VOLONTAIRE, CONSCIENTE ET EGALITAIRE EN VUE DE LA REALISATION EN COMMUN DU BUT SOCIAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE FURLAN, ARTISAN ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET DONT MILANO AVAIT EPOUSE LA SOEUR LE 29 AVRIL 1962, A EMBAUCHE SON BEAU-FRERE, LE 15 JUILLET 1962, NON PAS SEULEMENT COMME OUVRIER MACON MAIS AUSSI POUR D'AUTRES TACHES ;\n\n\n\n QU'IL RELEVE QU'A CETTE EPOQUE OU FURLAN NE DISPOSAIT PAS D'UNE AUTOMOBILE ET N'AVAIT PAS SON PERMIS DE CONDUIRE, MILANO A FAIT APPORT D'UNE VOITURE SIMCA, DE SON APTITUDE A CONDUIRE LES VEHICULES DE TOURISME ET DE POIDS LOURDS, DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET DE SA COLLABORATION A L'ETABLISSEMENT DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DONT IL FOURNISSAIT LES ELEMENTS AU MEME TITRE QUE FURLAN, ET QU'AINSI, L'ENTREPRISE QUI ETAIT MODESTE A L'ARRIVEE DE MILANO, NE COMPTANT ALORS QU'UN SEUL SALARIE, ETAIT DEVENUE PROSPERE A SON DEPART, POSSEDANT A CE MOMENT UN MATERIEL IMPORTANT SERVI PAR SEPT OUVRIERS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET RETIENT QU'EN L'ESPECE LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A MILANO ET SON INSCRIPTION PAR FURLAN A LA SECURITE SOCIALE APPARAISSENT COMME L'EXPRESSION DU DESIR DE LE FAIRE BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES SOCIAUX ET NON COMME LA PREUVE DE SA SITUATION DE SALARIE QUI EST CONTREDITE PAR LES FAITS DE LA CAUSE, QUE MILANO ETAIT MANDATAIRE DE FURLAN, AVAIT LA SIGNATURE EN BANQUE ET LA DISPOSITION DE CARNETS DE CHEQUES, SITUATION QUI N'EST PAS CELLE D'UN SIMPLE OUVRIER MACON, QUE PENDANT LA PERIODE DE LEUR COLLABORATION LES PRETENDUS LIBERALITES DE FURLAN A MILANO SONT SUPERIEURES AU MONTANT DE SES SALAIRES QUI ETAIENT AINSI PLUS QUE DOUBLES, FURLAN PAYANT DIVERSES SOMMES EN L'ACQUIT DE MILANO, ACHETANT POUR LUI UN TERRAIN ET ADMETTANT QUE MILANO TIRE POUR SON PROPRE USAGE UN CHEQUE DE 2000 FRANCS ;\n\n\n\nQU'IL DECLARE QU'AINSI L'EXISTENCE D'APPORTS, LE PARTAGE DE BENEFICES, LA COLLABORATION DE MILANO ET DE FURLAN SUR UN PIED D'EGALITE SUFFISANT POUR EN DEDUIRE L'AFFECTIO SOCIETATIS RESULTENT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;\n\n\n\n QU'INTERROGE SUR CES DIVERS ELEMENTS FURLAN N'A PU DONNER AUCUNE EXPLICATION VALABLE ET S'EST ENFERME DANS LE MUTISME ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET ALORS QUE FURLAN N'AVAIT JAMAIS PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE GRIEF RELATIF A LA CONTRIBUTION AUX PERTES QUI EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;