Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-90.333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exercice illégal de l'art dentaire : Concernant X..., la Cour a jugé que les actes accomplis, bien qu'isolés, constituaient une participation à la pratique de l'art dentaire, car ils avaient été réalisés dans le cadre d'une direction suivie. La Cour a précisé que « l'habitude ou la pratique par directions suivies commencent avec le deuxième acte délictueux », ce qui a été établi dans le cas présent.

3. Culpabilité de Y... : Pour Y..., la Cour a également retenu la culpabilité sur la base de deux actes successifs, affirmant que « l'habitude est suffisamment caractérisée par l'accomplissement de deux faits successifs ». La décision a donc été maintenue sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 24 septembre 1945 - Article 9 : Cet article, devenu l'article L 373 du Code de la santé publique, définit les conditions de l'exercice illégal de l'art dentaire. La Cour a interprété que la répétition d'actes, même si isolés, peut constituer un délit lorsque ces actes sont suffisamment fréquents pour ne pas apparaître comme accidentels.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule les conditions de la décision de la cour d'appel. La Cour a noté que la décision d'appel avait donné une base légale à sa décision en se fondant sur la jurisprudence concernant l'exercice illégal de l'art dentaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les conditions d'application de l'amnistie et de la qualification des actes d'exercice illégal de l'art dentaire, tout en maintenant la rigueur des sanctions pour de telles infractions.

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LEONARD) ;\n\n\n\n2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, CHACUN A 825 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES DE PEINES D'AMENDE A TITRE DEFINITIF ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECLARANT EFFACE PAR L'AMNISTIE, A RAISON DES PEINES PRONONCEES, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DES DEMANDEURS ALORS QUE LES CONDAMNATIONS N'ETAIENT PAS DEVENUES DEFINITIVES, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE SIEUR X... POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE AU MOTIF QUE LA DAME RUTA Z... SE SERAIT RENDUE A DEUX REPRISES CHEZ LEDIT X... QUI LUI A ETABLI ET POSE UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE ;\n\n\n\nQUE, SUIVANT LA JURISPRUDENCE, SI UN ACTE ISOLE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, L'HABITUDE OU LA PRATIQUE PAR DIRECTIONS SUIVIES QUI SONT REPREHENSIBLES COMMENCENT AVEC LE DEUXIEME ACTE DELICTUEUX ET QUE TEL SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QUE L'HABITUDE S'ENTEND D'ACTES PRATIQUES AVEC UNE FREQUENCE ET UNE CONTINUITE DANS LA REPETITION DES ACTES DELICTUEUX QUI SOIT SUFFISANTE POUR QUE CES ACTES N'APPARAISSENT PAS COMME DES MANIFESTATIONS ISOLEES ET ACCIDENTELLES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DONNE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER DE CE QUE LES ACTES PRATIQUES PAR X... N'ETAIENT PAS DES ACTES ISOLES ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN AFFIRMANT LA NECESSITE DE PLUSIEURS ACTES POUR CONSTITUER L'EXERCICE ILLEGAL DENTAIRE, N'A EN FAIT CONSTATE QU'UN FAIT UNIQUE DE POSE D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PAR LE DEMANDEUR ET QUE LE FAIT QUE LA DAME RUTA Z... SE SOIT RENDUE DEUX FOIS CHEZ LE DEMANDEUR POUR LA PREPARATION ET LA TRANSFORMATION DE CET APPAREIL NE SAURAIT TRANSFORMER EN DELIT D'HABITUDE L'ACTE UNIQUE ACCOMPLI PAR LE SIEUR X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DAME Z... S'EST RENDUE, A DEUX REPRISES, CHEZ X... ET QUE CELUI-CI, BIEN QUE N'ETANT PAS TITULAIRE D'UN DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LUI A PREPARE ET POSE UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI FONT APPARAITRE QUE LE DEMANDEUR A ILLEGALEMENT PRIS PART, PAR UNE DIRECTION SUIVIE, A LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE, CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1945 (DEVENU L'ARTICLE L 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) ;\n\n\n\nQU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA JURIDICTION D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QU'A DEUX REPRISES IL AURAIT SOIGNE DEUX PERSONNES DIFFERENTES ;\n\n\n\n ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI N'INDIQUENT AUCUNE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Y... AURAIT SOIGNE DEUX PERSONNES DIFFERENTES, NI LES ACTES QU'IL AURAIT ACCOMPLIS, SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET POUR DETERMINER SI CES ACTES SONT DES ACTES ISOLES OU COMPORTENT LA VOLONTE, MANIFESTEE PAR LE PREVENU, D'EXERCER DE FACON HABITUELLE ET SUIVIE UNE PROFESSION REGLEMENTEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE Y..., QUI N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL QUE, S'IL A BIEN, A DEUX REPRISES, ETABLI ET POSE UN APPAREIL DE PROTHESE, CES ACTES ISOLES NE CONSTITUAIENT PAS LA PRATIQUE HABITUELLE DE L'ART DENTAIRE PROHIBEE PAR LA LOI ;\n\n\n\n QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE QUE, SI UN ACTE ISOLE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, L'HABITUDE COMMENCE AVEC LE SECOND FAIT ET QUE TEL EST LE CAS POUR Y... QUI A SOIGNE DEUX PERSONNES DIFFERENTES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'HABITUDE EST SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE DEUX FAITS SUCCESSIFS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEES LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE LA PRESENTE DECISION, CES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969