Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-92.465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la communication de l'arrêt rectificatif : La Cour a précisé que l'arrêt rectificatif du 2 juin 1970 a été porté à la connaissance des demandeurs par le greffier, conformément à l'article 292 du Code de procédure pénale. Cela a permis aux accusés d'être informés des modifications apportées à la liste des jurés.

3. Sur l'absence de réclamation préalable : La Cour a noté que les accusés et leurs conseils n'avaient pas formulé de réclamation avant le tirage au sort du jury, ce qui démontre qu'ils avaient eu la possibilité d'exercer leur droit de récusation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 292 : Cet article précise que la communication des décisions judiciaires doit être effectuée par le greffier. La Cour a souligné que cette disposition a été respectée, permettant ainsi aux accusés d'être informés des modifications apportées à la liste des jurés.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des motifs de cassation. La Cour a conclu que les moyens soulevés par les accusés ne constituaient pas des motifs valables pour annuler la décision de la Cour d'assises, car la procédure avait été régulièrement suivie.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que les erreurs dans la liste des jurés n'étaient pas suffisamment graves pour affecter le droit à un procès équitable, et a ainsi rejeté les pourvois de X et Y.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN) ET Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, EN DATE DU 5 JUIN 1970, QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS, QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE, SUR LE DOMICILE DE QUATRE D'ENTRE EUX, ET SUR LA PROFESSION DES AUTRES, ALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970, N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QU'A LA CONDITION QUE LES INEXACTITUDES DE LA LISTE SIGNIFIEE FUSSENT SANS PORTEE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSEE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE, SUR LE DOMICILE DE QUATRE D'ENTRE EUX, ET SUR LA PROFESSION DES AUTRES ;\n\n\n\nALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970 N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QU'A LA CONDITION QUE LES INEXACTITUDES DE LA LISTE SIGNIFIEE FUSSENT SANS PORTEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES MOYENS RELEVENT LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DE SESSIONS PAR UN ARRET DU 2 JUIN 1970, RECTIFIANT SOIT L'ORTHOGRAPHE D'UN NOM, SOIT LA PROFESSION OU LE DOMICILE D'UN JURE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RECTIFICATIF A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES DEMANDEURS PAR LE GREFFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, LES AUTRES MENTIONS FIGURANT SUR LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LES JURES AVEC CERTITUDE ;\n\n\n\n QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT D'AILLEURS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI