Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 69-13.718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prévisibilité du comportement de la victime : La cour a noté que le comportement de X..., familier du chantier, était normalement prévisible. Cela a conduit à la conclusion que la société devait prendre des mesures pour assurer la sécurité, même dans un environnement de travail.

> "Le comportement de la victime était normalement prévisible."

3. Obligation de sécurité : La cour a rappelé que le conducteur de l'engin avait l'obligation de conduire en toute sécurité, ce qui inclut la possibilité de modifier le parcours ou d'arrêter l'engin si nécessaire.

> "Lebonte avait l'obligation de mener celui-ci en toute sécurité et devait pouvoir, le cas échéant, soit en modifier le parcours, soit en provoquer l'arrêt sur place."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité civile : La cour a fait référence à la présomption de responsabilité qui pèse sur l'employeur ou le responsable des travaux, en vertu du Code civil. Selon l'article 1242 du Code civil, "on est responsable non seulement du dommage causé par son fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Dans ce cas, la société était responsable des actes de son employé, Lebonte.

2. Force majeure : La notion de force majeure est définie dans le Code civil - Article 1218, qui stipule qu'il s'agit d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. La cour a jugé que la faute de X... ne pouvait pas être considérée comme un événement de force majeure, car elle était prévisible.

> "La force majeure doit s'entendre d'un événement normalement imprévisible."

En conclusion, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision en considérant que la faute de la victime, bien que grave, ne pouvait pas exonérer totalement la société de sa responsabilité, car le comportement de X... était prévisible et la sécurité sur le chantier devait être assurée par le conducteur de l'engin.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., EMPLOYE DE LA VILLE DE PAU, QUI SURVEILLAIT LES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE CHARGEE DU REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, A ETE RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN COMPACTEUR CONDUIT PAR LEBONTE ;\n\n\n\n QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... N'ETAIT PAS ABSOLUMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE DOIT S'ENTENDRE D'UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE, QUE TEL SERAIT LE CAS DE LA FAUTE DE LA VICTIME QUI, EN SE PLACANT A UN METRE CINQUANTE D'UN ENGIN CONDUIT EN MARCHE AVEUGLE ET ARRIERE, AVAIT MIS LE CONDUCTEUR DANS L'IMPOSSIBILITE TOTALE DE PARER A SON IMPRUDENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE X..., FAMILIER DU CHANTIER QU'IL SURVEILLAIT ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, AVAIT COMMIS UNE TRES GRAVE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE A TRES COURTE DISTANCE DE L'ENGIN AVANCANT EN MARCHE ARRIERE VERS LUI, L'ARRET ENONCE QUE CETTE FAUTE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, QUE MEME SUR UN CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC, UNE PERSONNE, NE SERAIT-CE QU'UN OUVRIER Y TRAVAILLANT, SURTOUT A UNE HEURE PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL, POUVAIT SE TROUVER SUR LE TRAJET DE L'ENGIN, QUE LABONTE AVAIT L'OBLIGATION DE MENER CELUI-CI EN TOUTE SECURITE ET DEVAIT POUVOIR, LE CAS ECHEANT, SOIT EN MODIFIER LE PARCOURS, SOIT EN PROVOQUER L'ARRET SUR PLACE, CE QUE SON ALLURE PERMETTAIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI, DES LORS, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;