Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 69-40.598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la faute du salarié et l'indemnité compensatrice de préavis :
- La Cour a reconnu que, bien que X... ait commis une faute en s'absentant sans justification, elle a estimé que cette faute n'était pas suffisamment grave pour justifier un licenciement sans préavis. Elle a noté que X... avait informé ses collègues de son malaise et que cela devait être pris en compte. La décision précise : « ...la Cour d'appel, compte tenu des circonstances dans lesquelles celui-ci avait contrevenu au règlement intérieur de l'entreprise a pu estimer que X... n'avait pas perdu son droit au délai congé. »

Interprétations et citations légales

2. Sur la faute et le préavis :
- Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La Cour a appliqué cet article pour justifier que, malgré la faute du salarié, le règlement intérieur ne pouvait pas annuler les droits prévus par la loi concernant le délai de préavis. Elle a affirmé que « un règlement intérieur ne pouvant valablement s'opposer à l'application des dispositions légales d'ordre public sur le délai-congé. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation équilibrée des droits du salarié et des obligations de l'employeur, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE EQUIPELEC NE POUVAIT OPPOSER A X..., SON ANCIEN SALARIE LICENCIE LE 15 JUIN 1967 QUI FORMAIT CONTRE ELLE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE PRIME ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE AU MOTIF QUE SOMME QUI Y ETAIT INDIQUEE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT UN ARRIERE DE SALAIRE ET QUE LES AUTRES MENTIONS IMPRIMEES DE CE RECU DEVAIENT ETRE REPUTEES NON ECRITES ; \n\n\nALORS QUE CE RECU QUI COMPORTAIT LES MENTIONS MANUSCRITES EXIGEES PAR LA LOI POUVAIT ETRE OPPOSE AU SALARIE, LE FAIT QUE LES AUTRES MENTIONS EN ETAIENT IMPRIMEES ET QUE LA SOMME QUI Y FIGURAIT, S'APPLIQUAIT A UN PAYEMENT DE SALAIRE ETANT SANS INCIDENCE SUR SA VALIDITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE X..., AYANT APPELE LA SOCIETE EQUIPELEC EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR LUI LE 18 JUILLET 1967 ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGES PAR LES PARTIES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU RECU ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A RECONNU QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSENTANT DE SON TRAVAIL PENDANT HUIT JOURS SANS ADRESSER A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL, D'AVOIR NEANMOINS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A CE SALARIE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE ; \n\n\nALORS QUE, POUR SE DISPENSER DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR SE PREVALAIT DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUX TERMES DUQUEL LE FAIT POUR UN SALARIE D'ETRE IRREGULIEREMENT ABSENT PENDANT PLUS DE TROIS JOURS POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DEPART DEFINITIF SANS PREAVIS ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CE REGLEMENT ET SUR SON INCIDENCE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA JUSTIFICATION DES ABSENCES POUR MALADIE, X... FAISAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, PRIS DE MALAISE LE 7 JUIN 1967, IL N'AVAIT QUITTE SON TRAVAIL QU'APRES AVOIR DEMANDE A DES CAMARADES DE CHANTIER D'EN INFORMER LA DIRECTION CE QU'ILS AVAIENT FAIT ; \n\n\nQU'APPRECIANT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT CONTREVENU AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A PU ESTIMER QUE X... N'AVAIT PAS PERDU SON DROIT AU DELAI CONGE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, UN REGLEMENT INTERIEUR NE POUVANT VALABLEMENT S'OPPOSER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC SUR LE DELAI-CONGE, QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM