Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 69-13.631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion des périodes antérieures : La cour a précisé que les périodes de cléricature de X... (1920-1933) ne pouvaient pas être prises en compte, car elles ne correspondaient pas aux exigences de cotisation à la caisse de retraite des clercs de notaires, comme le stipule l'article 45 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951.

3. Interprétation des textes : La cour a également noté que, bien que le décret de coordination de 1958 prévoie une durée de quinze années d'activité, l'article 12 de ce même décret, modifié par le décret n° 61-1523 du 28 décembre 1961, précise que seules les périodes d'assurances postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour le régime des salariés.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 51-721 du 8 juin 1951 : Cet article 45 impose une condition de vingt-cinq années de services pour les clercs de notaires qui n'étaient pas en fonction au 12 juillet 1937. La cour a interprété que cette exigence ne pouvait être contournée par le décret de coordination.

3. Article 12 du décret n° 61-1523 du 28 décembre 1961 : Cet article précise que seules les périodes d'assurances postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d'années d'activité reconnues pour X..., limitant ainsi ses droits à pension.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi en considérant que X... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de réversion, en raison de l'insuffisance des années d'activité reconnues selon les textes légaux en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE CLERC DE NOTAIRE DE 1920 A 1933, PUIS GREFFIER EN CHEF DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 29 AOUT 1933 AU 31 AOUT 1942 ;\n\n\n\n QUE SA VEUVE AYANT SOLLICITE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS UNE PENSION DE REVERSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VALIDATION D'AU MOINS QUINZE ANNEES SUCCESSIVES D'ACTIVITE SALARIEE ET NON-SALARIEE EST REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PENSION SUSVISEE ;\n\n\n\n QUE SI DAME X... PEUT FAIRE ETAT DE NEUF ANNEES D'ASSURANCES EFFECTUEES PAR SON MARI AU TITRE DE SA PROFESSION DE GREFFIER EN CHEF, AUCUNE DES ANNEES DE CLERICATURE PAR LUI ACCOMPLIES DE 1920 A 1933 NE SAURAIENT ETRE COMPTEES COMME PERIODES D'ASSURANCES VALABLES OU ASSIMILEES, L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 51-721 DU 8 JUIN 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EXIGEANT POUR CES DERNIERS, QUI N'ETAIENT PAS EN FONCTION LE 12 JUILLET 1937, UN MINIMUM DE VINGT-CINQ ANNEES DE SERVICES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 NE PREVOYANT QUE QUINZE ANNEES D'ACTIVITE COORDONNEES NE PEUT QUE FAIRE ECHEC A LA CONDITION DE DUREE EXIGEE PAR LE REGIME DES CLERCS DE NOTAIRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PORTEE DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 FIXANT A VINGT-CINQ ANNEES DE CLERICATURE LA DUREE MINIMUM DES SERVICES POUR OUVRIR DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, NE POUVAIT DE TOUTE MANIERE ETRE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL SANS QUE SOIT RECHERCHEE L'INCIDENCE SUR CE TEXTE DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DES PARTIES SUR LA DUREE D'ASSURANCE VISEE A L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE CLERC DE NOTAIRE DE 1920 A 1933, PUIS, GREFFIER EN CHEF D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 29 AOUT 1933 AU 31 AOUT 1942 ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS VERSE DE COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS DE NOTAIRES QUI AVAIT CONTESTE LE TEMPS DE CLERICATURE ALLEGUE COMME SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR ELLE ;\n\n\n\n QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 QU'UNE DUREE DE QUINZE ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE OUVRE DROIT A DES AVANTAGES VIEILLESSE, L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 61-1523 DU 28 DECEMBRE 1961, PRECISE, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES SALARIES, QUE SEULES SONT DECOMPTEES A CET EFFET LES PERIODES D'ASSURANCES POSTERIEURES AU 30 JUIN 1930 ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE SI X... AVAIT BIEN ETE CLERC DE NOTAIRE DE 1920 A 1933, SEULES POUVAIENT ETRE PRISES EVENTUELLEMENT EN COMPTE LES ANNUITES POSTERIEURES AU 30 JUIN 1930 ET QUE, MEME EN LES AJOUTANT A CELLES RELATIVES A SON ACTIVITE DE GREFFIER EN CHEF, DU 29 AOUT 1933 AU 31 AOUT 1942, IL NE REUNISSAIT PAS LE MINIMUM DE QUINZE ANNEES PROFESSIONNELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE