Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 68-12.208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 889 du Code civil : La cour a appliqué l'article 889 du Code civil, qui traite de la lésion dans les cessions. Elle a établi que, dans ce cas, l'incertitude sur le montant des indemnités ne pouvait pas être considérée comme un risque réel, car le montant était déterminable. Cependant, la cour a estimé que le risque lié à l'évaluation administrative des dommages était suffisant pour justifier l'aléa.

Interprétations et citations légales

- Indivisibilité du droit à indemnité : La cour a également fait référence à la loi du 28 octobre 1946, qui pose le principe de l'indivisibilité du droit à indemnité de dommages de guerre. Cela signifie que le droit à indemnité ne peut être cédé indépendamment de l'immeuble auquel il se rattache, renforçant ainsi l'idée que la cession était soumise à des aléas administratifs.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté la demande de rescission de la cession, considérant que les risques encourus par la cessionnaire étaient suffisants pour justifier le caractère aléatoire de l'accord, conformément aux dispositions du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GUSTAVE X... ET ELISABETH A... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 4 JANVIER 1939 ET 11 NOVEMBRE 1940, LAISSANT POUR HERITIERES LEURS TROIS Z... LUCIE, MADELEINE AUJOURD'HUI EPOUSE FENESTRE ET JEANNE AUJOURD'HUI VEUVE CAMBILLAU ;\n\n\n\n QUE DES SUCCESSIONS DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS AU HAVRE QUI ONT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE LE 5 SEPTEMBRE 1944 ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 AVRIL 1952, VEUVE CAMBILLAU A CEDE A SA SOEUR MADELEINE X... SES DROITS DANS LES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, CONSISTANT PRINCIPALEMENT EN CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, POUR LE PRIX DE 6 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n QUE, PAR EXPLOITS DES 24 ET 25 AOUT 1961, VEUVE CAMBILLAU A DEMANDE LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, LA CESSION AYANT ETE FAITE SANS FRAUDE, AUX RISQUES ET PERILS DE LA CESSIONNAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MEME LORSQUE LE MONTANT DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE N'EST PAS DETERMINE, IL N'Y A PAS DE REEL ALEA, AU SENS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, SI CE MONTANT EST CEPENDANT DETERMINABLE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI LORSQUE TOUS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE DE CALCUL SONT CONNUS, NOTAMMENT PAR LE DEVIS DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES IMMEUBLES SINISTRES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE POSE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE NE PEUT ETRE CEDE INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL IL SE RATTACHE, ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE REPRESENTE L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE, COMPTE TENU DE SA DEPRECIATION POUR VETUSTE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LE COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AVAIT ETE EVALUE A 63 MILLIONS ET PORTE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES INTERESSEES EN 1950 ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, ACQUIS A L'EPOQUE QUE LES VENTES DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE S'EFFECTUAIENT AU TAUX DE 35 % DE LEUR VALEUR, OU DE 30 % AU CAS OU LES IMMEUBLES SINISTRES ETAIENT GREVES D'UN DROIT DE RELOGEMENT AU PROFIT D'ANCIENS LOCATAIRES ;\n\n\n\n QUE, COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT DE 20 % POUR VETUSTE, COEFFICIENT MAXIMUM LEGAL, LA CESSIONNAIRE POUVAIT COMPTER QUE, DANS LE CAS LE MOINS FAVORABLE, LES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE VALAIENT AU MOINS 15 MILLIONS, SUR LESQUELS VEUVE CAMBILLAU AVAIT DROIT A 14/32, SOIT 6 MILLIONS 8 ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN ACHETANT LES DROITS SUCCESSIFS DE VEUVE CAMBILLAU RELATIFS AUX DOMMAGES DE GUERRE POUR LE PRIX DE 4708000 ANCIENS FRANCS SEULEMENT, DAME Y... SAVAIT NE COURIR NI RISQUE NI PERILS REELS, TANDIS QUE L'INCERTITUDE SUR LA DATE DE PAYEMENT DES CREANCES POUR DOMMAGES DE GUERRE NE POUVAIT CONSTITUER, A ELLE SEULE, UN ALEA AU SENS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DU RAPPORT DE L'EXPERT IL RESULTE QU'A LA DATE DU 3 AVRIL 1952, SI LE DEVIS A L'IDENTIQUE POUVAIT ETRE CALCULE, LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIT PAS ENCORE ETE CALCULE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ;\n\n\n\n QUE LE CESSIONNAIRE DEVAIT SUPPORTER LES RISQUES DES DECISIONS ADMINISTRATIVES POUVANT MODIFIER L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE ET L'EPOQUE DU PAYEMENT ;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DUEMENT MOTIVEE, ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION DU 3 AVRIL 1952, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;