Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-40.324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit à l'indemnité de panier :
- La décision a également reconnu que X... habitait à 20 kilomètres de son lieu de travail, rendant impossible la prise de son repas à domicile en raison d'une interruption de travail insuffisante. Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait pas imposer une modification de l'horaire de travail qui allongeait de manière anormale la durée des occupations de l'employé.
- Citation pertinente : "X... n'était pas obligé d'accepter une modification de son horaire de travail allongeant sensiblement et de manière anormale la durée globale de ses occupations dans l'établissement."

Interprétations et citations légales

2. Sur le droit à l'indemnité de panier :
- Convention collective - Article 25 : Cet article stipule que l'indemnité de panier est due lorsque l'horaire de travail ne permet pas à l'ouvrier de prendre son repas à domicile ou dans une cantine normalement organisée. La cour a interprété que la situation de X... remplissait ces conditions.
- Code civil - Article 1134 : Cet article établit que les conventions légalement formées font la loi des parties. La cour a souligné que l'employeur devait respecter les termes de la convention collective, qui prévoyait l'indemnité de panier dans les circonstances décrites.

En conclusion, la décision du Conseil de Prud'hommes a été fondée sur une interprétation rigoureuse des conventions collectives et des dispositions légales, protégeant ainsi les droits de l'employé face aux pratiques de l'employeur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31F ET 31G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL OUVRIER D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE DU 24 OCTOBRE 1966, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 21, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DU CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES DU 27 JUIN 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1870, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR X... DE PAYEMENT DES JOURNEES DES 15 AOUT 1968 ET 15 AOUT 1969, QUE SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE CONTESTAIT EN S'APPUYANT SUR LE FAIT QUE LE PAYEMENT DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI REMPLACAIT CELUI DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE REMPLACEMENT AVAIT ETE DECIDE, AYANT ETE SIGNEE LE 5 JANVIER 1970, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, ALORS QUE CET ACCORD DU 5 JANVIER 1970 NE FAISAIT QUE CONSTATER ET REITERER LES ACCORDS PRECEDENTS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS PERCU LES SALAIRES DES JOURNEES DU 15 AOUT 1968 ET 1969, ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1968, ARTICLE 21, LE 15 AOUT EST UN JOUR FERIE PAYE, QU'AUCUN ACCORD REGIONAL OU D'ENTREPRISE N'ETAIT VENU ANTERIEUREMENT A 1969 PRESCRIRE QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT SERAIT REMPLACEE PAR LA JOURNEE DU 1ER DECEMBRE LAQUELLE ETAIT UNE JOURNEE CHOMEE NON PAYEE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA COMPAGNIE EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A X... LES SALAIRES RECLAMES DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31F ET 31G LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUIN 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PANIER ; \n\n\nALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSVISEE L'INDEMNITE N'EST DUE QUE SI L'HORAIRE DE L'OUVRIER NE LUI PERMET PAS DE PRENDRE SON REPAS A DOMICILE ET QUE X... RECONNAISSAIT QUE L'HORAIRE QUI LUI ETAIT PROPOSE LUI EN LAISSAIT LE TEMPS ; \n\n\nDE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... HABITAIT A 20 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PRENDRE SON REPAS DE MIDI A DOMICILE ; \n\n\nQU'AU VU DE CETTE CONSTATATION LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE SI LA COMPAGNIE AVAIT PROPOSE DE LUI LAISSER TROIS HEURES AU LIEU D'UNE HEURE ET DEMIE POUR DEJEUNER, X... N'ETAIT PAS OBLIGE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL ALLONGEANT SENSIBLEMENT ET DE MANIERE ANORMALE LA DUREE GLOBALE DE SES OCCUPATIONS DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PANIER LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EST DUE CHAQUE FOIS QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'OUVRIER NE LUI PERMET PAS DE PRENDRE SON REPAS A DOMICILE OU DANS UNE CANTINE NORMALEMENT ORGANISEE ; \n\n\nQU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT LA COMPAGNIE DE CHAUFFE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PANIER DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; \n\n\nATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY