Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-40.352

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions du statut VRP : X... conteste que la cour d'appel ait ajouté une condition non prévue par la loi, à savoir l'existence d'une liste de clients à visiter. Toutefois, la cour a justifié sa décision en soulignant que le contrat de X... ne déterminait pas les catégories de clients à visiter, ce qui constitue une condition essentielle du statut VRP. La cour a conclu que « par ce seul motif d'où résulte que l'une des conditions exigées par l'article 29 K susvisé n'était pas remplie, se trouve légalement justifié l'arrêt attaqué. »

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 29 K : Cet article définit les conditions d'application du statut des VRP. La cour d'appel a appliqué cet article en vérifiant si X... remplissait les conditions nécessaires, notamment la détermination des catégories de clients à visiter. La cour a noté que « son contrat ne déterminait pas les catégories de clients qu'il était chargé de visiter », ce qui a conduit à la conclusion que X... ne pouvait pas revendiquer le statut de VRP.

En somme, la décision de la cour d'appel de Toulouse repose sur une interprétation stricte des conditions légales régissant le statut des VRP, tout en écartant les erreurs matérielles qui n'affectent pas le fond du litige. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la compétence de la juridiction prud'homale.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DE DECLARER INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT CONTREDIT AVAIT ETE RENDU LE 14 MARS 1966, ALORS QUE C'EST A L'AUDIENCE DU 16 JANVIER 1970 QU'IL L'A ETE, ET, D'AUTRE PART, DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE FOND, ALORS QU'ELLE NE L'A PAS ABORDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI DANS SON DISPOSITIF L'ARRET ATTAQUE INDIQUE INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT CONTREDIT A ETE RENDU LE 14 MARS 1966, IL ENONCE DANS SES MOTIFS QUE : PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1970, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION, ET FAIT EGALEMENT ETAT, NOTAMMENT, D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP DELIVREE LE 27 MARS 1969 PAR UNE PREFECTURE POUR L'ANNEE 1970 ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LE GRIEF CRITIQUE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE LAISSER LE MOINDRE DOUTE SUR LA DECISION CONCERNEE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; \n\n\nATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE DAVANTAGE ; \n\n\nQU'EN EFFET, EN MENTIONNANT AU FOND : DIT QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE EST LE TRIBUNAL DE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A INDIQUER QU'IL EST STATUE SUR LE BIEN FONDE DU CONTREDIT QUI VENAIT D'ETRE DECLARE RECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE EN ETRE DEDUIT QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ABORDE LE FOND DU DIFFEREND ; \n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE STATUT DES VRP, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DE LISTE DE CLIENTS A VISITER, QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE D'EXECUTION DE SON CONTRAT, IL N'AVAIT DEMANDE NI BULLETIN DE SALAIRE, NI INDEMNITE DE CONGES PAYES, NI MEME LE VERSEMENT PAR SON EMPLOYEUR DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, ET, EN OUTRE, QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR REPRESENTE D'AUTRES MAISONS A L'INSU DE LA SOCIETE POLTRONA, ALORS QU'EN DISANT NECESSAIRE L'EXISTENCE D'UNE LISTE DE CLIENTS A VISITER, LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A L'ARTICLE 29 K UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS ; \n\n\nQUE SES RELEVES PERIODIQUES DE COMMISSIONS TENAIENT LIEU DE BULLETINS DE SALAIRE ; \n\n\nQUE SES INDEMNITES DE CONGES PAYES ETAIENT INCLUSES DANS LE TAUX DE SES COMMISSIONS ; \n\n\nQU'IL ETAIT INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE POUR SES AUTRES EMPLOYEURS ET QUE SI, IL N'AVAIT PAS DECLARE A LA SOCIETE POLTRONA LES AUTRES ENTREPRISES POUR LESQUELLES IL ASSURAIT EGALEMENT LA REPRESENTATION, L'IRREGULARITE QUI EN RESULTAIT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE D'UN CONTRAT CONFORME A TOUS EGARDS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 29 K ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... AVAIT EU POUR SECTEUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS, A FONDE SA DECISION, NOTAMMENT, SUR LA CIRCONSTANCE QUE SON CONTRAT NE DETERMINAIT PAS LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL ETAIT CHARGE DE VISITER ; \n\n\nQUE PAR CE SEUL MOTIF D'OU RESULTE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE N'ETAIT PAS REMPLIE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, L'INTERESSE NE POUVANT SE PREVALOIR DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE