Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 71-60.094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le droit de contrôle et de critique ainsi conféré à tout électeur inscrit emporte pour celui-ci qualité pour former une telle réclamation, même s'il ne l'a pas préalablement présentée à la commission administrative."

2. Erreur de procédure : Le tribunal d'instance a commis une erreur en déclarant la demande irrecevable sur la base de l'absence de contestation préalable. Cela constitue une violation des droits procéduraux de l'électeur.

> "Le tribunal d'instance a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L 21 : Cet article stipule que le tableau des additions et retranchements à la liste électorale doit être déposé et affiché, permettant ainsi aux électeurs de prendre connaissance des modifications.

- Code électoral - Article L 25 : Cet article, modifié par la loi du 10 mai 1969, précise que tout électeur inscrit peut réclamer devant le tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit dans les cinq jours suivant la publication des modifications.

Ces articles établissent un cadre qui garantit le droit de contestation des électeurs, renforçant ainsi la transparence et l'intégrité des listes électorales. La décision de la Cour rappelle que le droit de contester est fondamental et ne doit pas être entravé par des exigences procédurales non prévues par la loi.

En conclusion, la Cour a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance, renvoyant l'affaire à un autre tribunal pour qu'elle soit examinée dans le respect des droits des électeurs.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;\n\n\n\n QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'ANDRE Y... AYANT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURVILLE D'EMILE X... ET DE SON EPOUSE, NEE Z... ROLANDE, CETTE JURIDICTION DECLARANT A TORT STATUER SUR UN APPEL, A DIT IRRECEVABLE LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AUX MOTIFS QUE Y... N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\nEN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER ;