Cour de cassation, arret, 1971-03-02, 68-12.375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute du pilote : La cour a également constaté que le pilote, Wachter, avait commis une faute d'imprudence en déviant de l'itinéraire prévu et en s'engageant sous les câbles du téléphérique. Elle a noté que « WACHTER EMPRUNTAIT UN ITINERAIRE NON CONFORME AU PLAN DE VOL » et qu'il avait exposé les passagers à des risques qu'il ne pouvait ignorer.

3. Responsabilité de Sotemig : La cour a rejeté la responsabilité de Sotemig, concluant que l'accident était dû à la faute inexcusable d'un tiers (le pilote) et que le balisage des câbles n'était pas requis, car aucun aéronef ne devait passer en dessous.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité en matière aérienne : La cour a appliqué les règles de l'air, mentionnées dans l'article 1er du décret du 13 mai 1957, pour caractériser la faute du pilote. Cela a permis de conclure à une faute inexcusable, justifiant le rejet de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie.

3. Code civil - Article 1242 : Bien que non cité explicitement, l'article 1242 du Code civil, qui traite de la responsabilité du fait d'autrui, est implicite dans l'analyse de la responsabilité de Guiron en tant qu'affréteur et de la responsabilité du pilote en tant que préposé.

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des contrats et des responsabilités en matière de transport aérien, tout en tenant compte des règles de sécurité applicables aux aéronefs. Les juges ont clairement établi que la responsabilité de Guiron était engagée, tandis que les autres parties étaient exonérées de toute responsabilité dans cet accident tragique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 31 AOUT 1958, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION MONT BLANC AVIATION, ORGANISA POUR LES EPOUX X... UNE EXCURSION AU DESSUS DE LA MER DE GLACE, EN UTILISANT UN HELICOPTERE, FOURNI AVEC UN PILOTE, PAR LA SOCIETE HELICOP-AIR ;\n\n\n\n QUE LE PILOTE WACHTER MODIFIANT L'ITINERAIRE PRESCRIT PAR GUIRON, ENTRA DANS LA VALLEE BLANCHE ET PASSA SOUS LES CABLES DU TELEPHERIQUE EXPLOITE PAR LA SOCIETE TELECABINE MIDI-GEANT (SOTEMIG) ;\n\n\n\n QU'AU RETOUR, S'ENGAGEANT A NOUVEAU SOUS CES CABLES, L'APPAREIL HEURTA LE PLUS BAS DE CEUX-CI, UN CONDUCTEUR TELEPHONIQUE ET, LE ROTOR AYANT ETE BRISE PAR LE CHOC, ALLA S'ECRASER SUR LE GLACIER, OU SES OCCUPANTS FURENT TUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR X..., PERE D'UNE DES VICTIMES TRANSPORTEES AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE LA MINEURE JOSETTE X..., CONTRE GUIRON, LA SOCIETE HELICOP-AIR ET LA SOCIETE TELECABINE DU MIDI GEANT, SEULE LA RESPONSABILITE DE GUIRON A ETE RETENUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANALYSE LE CONTRAT CONCLU ENTRE GUIRON, AU NOM DE MONT-BLANC AVIATION, ET LA SOCIETE HELICOP-AIR, COMME UN LOUAGE DE CHOSES (L'APPAREIL AVEC SON CONDUCTEUR), ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE POUR HELICOP-AIR, D'UNE PRESTATION GLOBALE ET UNIQUE CONSISTANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT MATERIEL D'UN TRANSPORT, SOUS LA FORME D'UNE FOURNITURE D'HEURES DE VOL, A TANT L'HEURE, A LA DEMANDE GUIRON, CE DERNIER N'ASSURANT QUE LA PARTIE COMMERCIALE ET NE CONTRACTANT D'ASSURANCE QUE POUR L'APPAREIL AU SOL, LA DIRECTION TECHNIQUE ET L'ASSURANCE EN VOL ETANT CONSERVES PAR HELICOP-AIR DONT LE PILOTE DEMEURAIT LE PREPOSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE : QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LE TRANSPORTEUR AERIEN AU SENS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE (SEULE APPLICABLE A L'EPOQUE) CELUI QUI A CONCLU LE CONTRAT DE TRANSPORT EN SON PROPRE NOM ET S'EST ENGAGE A EN EXECUTER CORRECTEMENT LES OBLIGATIONS, QUE CELUI-CI EST LIBRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS POUR L'EXECUTION MATERIELLE DU TRANSPORT, MAIS QUE CETTE SUBSTITUTION NE PEUT AVOIR LIEU QUE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT ANALYSE LA LETTRE CONTRAT DU 25 JANVIER 1958, INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, SE SONT TROUVES DANS LA NECESSITE DE L'INTERPRETER, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE SES TERMES ;\n\n\n\nQUE STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, ILS ONT ESTIME : QUE GUIRON AVAIT AFFRETE L'HELICOPTERE ALOUETTE II ET L'EXPLOITAIT SOUS SON PAVILLON ;\n\n\n\n QUE LES MISSIONS CONFIEES A L'EQUIPAGE ETAIENT FIXEES PAR GUIRON, LUI-MEME CHEF PILOTE, AYANT QUALITE POUR DONNER AU PILOTE DE L'APPAREIL TOUTES INSTRUCTIONS UTILES A LA REALISATION DES TRANSPORTS CONVENUS ET QU'AINSI AU PRETEXTE DU FRETEMENT PAR ELLE DE L'HELICOPTERE AVEC SON EQUIPAGE, LA SOCIETE HELICOP-AIR NE POUVAIT PAR LE TRUCHEMENT DU PILOTE WACHTER, SUBORDONNE A GUIRON L'AFFRETEUR, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE, LORS DU SINISTRE, GARDIENNE DE L'APPAREIL ACCIDENTE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE : QUE NOTAMMENT, LA REMUNERATION A L'HEURE DE VOL N'INDIQUE NULLEMENT QU'HELICOP-AIR TRAITAIT INDIRECTEMENT AVEC LE CLIENT, ALORS QU'IL S'AGIT D'UN TARIF DEGRESSIF INDEPENDANT DU TARIF FORFAITAIRE ETABLI LIBREMENT PAR GUIRON POUR SES CLIENTS ET QU'ENFIN LE FAIT QU'HELICOP-AIR PRENAIT A SA CHARGE LES FRAIS D'ASSURANCES N'INDIQUE PAS NON PLUS QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR LES RISQUES DE VOL ;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT SIMPLEMENT D'UNE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PROPRIETAIRE D'AUTANT PLUS FACILEMENT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT GENERAL AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE POUR TOUS SES APPAREILS ET TOUS SES PILOTES ;\n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE LOCATION ET RETENIR AINSI LA SEULE RESPONSABILITE DE GUIRON ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA LIMITATION FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ET LA LOI DU 2 MARS 1957, DECIDE QUE LE PILOTE WACHTER AVAIT COMMIS UNE GRAVE FAUTE D'IMPRUDENCE, ALORS QUE LE FIL TELEPHONIQUE PLACE EN CONTREBAS DE L'INSTALLATION TELEPHERIQUE ETAIT INVISIBLE ET QUE LE PASSAGE SOUS LES CABLES N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES HELICOPTERES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : QU'EN S'ENGAGEANT DANS LA VALLEE BLANCHE, WACHTER EMPRUNTAIT UN ITINERAIRE NON CONFORME AU PLAN DE VOL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR MONT BLANC (GUIRON) ET QU'EN VOULANT PASSER JUSTE AU-DESSOUS D'UNE BENNE DU TELEPHERIQUE, IL EXPOSAIT DELIBEREMENT ET SANS NECESSITE SES PASSAGERS A DES RISQUES DONT IL NE POUVAIT MANQUER D'AVOIR CONSCIENCE ;\n\n\n\n QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 MAI 1957 REND APPLICABLE A TOUS LES AERONEFS LES REGLES DE L'AIR, IL A CARACTERISE LA FAUTE INEXCUSABLE DU PILOTE AU VU DES TEXTES PRECITES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU A TORT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOTEMIG, EXPLOITANT DU TELEPHERIQUE DU MIDI GEANT, LAQUELLE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS ET GARDIENNE DU CABLE TELEPHONIQUE HEURTE PAR L'HELICOPTERE, AVAIT PARTICIPE A L'ACCIDENT EN NEGLIGEANT DE BALISER LE CABLE DONT IL S'AGIT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, POUR METTRE JOTEMIG HORS DE CAUSE : QUE L'ACCIDENT ETANT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE D'UN TIERS ;\n\n\n\n ET QUE SI LE BALISAGE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, C'EST PARCE QU'AUCUN AERONEF NE POUVAIT PASSER EN DESSOUS ET QUE L'ON N'AVAIT PU ENVISAGER QU'UN PILOTE PUISSE S'AVENTURER ENTRE LE TELEPHERIQUE ET LE SOL, AU RISQUE D'ATTEINDRE SOIT L'INSTALLATION SOIT LES SKIEURS ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;