Cour de cassation, arret, 1971-03-02, 70-91.801

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La plainte de X... étant fondée sur la falsification matérielle d'une traite qu'il a eue nécessairement entre les mains puisqu'il a reconnu l'avoir signée."

2. Sur la constitution de partie civile : La Cour a également jugé que la constitution de partie civile par X... était abusive, en raison de la mauvaise foi et de la témérité de sa plainte. Les juges ont estimé que les éléments du dossier confirmaient l'intention coupable de X..., justifiant ainsi leur décision.

> "Les juges du fond ont à bon droit déduit [...] l'intention coupable du dénonciateur, et, d'autre part, la témérité de sa plainte avec constitution de partie civile."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 91 : Cet article permet à une personne de se constituer partie civile si elle a subi un préjudice du fait d'une infraction. La Cour a considéré que la constitution de partie civile de X... était abusive, car elle reposait sur une plainte téméraire.

> "La témérité de sa plainte avec constitution de partie civile au regard de l'article 91 du Code de procédure pénale justifiant ainsi leur décision."

3. Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article prévoit l'amnistie pour certaines infractions commises avant une date précise. Dans cette affaire, la Cour a constaté que les faits étaient antérieurs au 20 juin 1969, ce qui a conduit à la déclaration d'amnistie de l'infraction.

> "Les faits étant antérieurs au 20 juin 1969 : déclare l'infraction amnistiée."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, ainsi que sur l'application correcte des dispositions légales pertinentes. Le rejet du pourvoi et la déclaration d'amnistie illustrent l'interaction entre la responsabilité pénale et les dispositions d'amnistie.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EGIDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... (LUCIEN) ET Z... (RENE), PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QU'IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE D'UNE MANIERE ABUSIVE ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DONT LA FAUSSETE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ET QU'IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR DU MONTANT DE LA TRAITE REPRESENTANT LE PRIX DE LA VENTE DU MATERIEL AGRICOLE PAR Z..., DEMANDANT SEULEMENT UN REPORT D'ECHEANCE, QU'IL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE QUESTION D'UNE TRAITE DE GARANTIE ;\n\n\n\n QU'AINSI, IL AVAIT CONNU LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE ET QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI ;\n\n\n\nALORS QUE, RECONNAISSANT QUE LES RAPPORTS ENTRE Z... ET LE DEMANDEUR ETAIENT DOUTEUX ET EMBROUILLES ET QUE Z... ETAIT L'OBLIGE DU DEMANDEUR, CONSIDERANT AUSSI QUE LES TIREURS DE LA TRAITE, QUI L'AVAIENT RECUE EN BLANC, PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS FAUSSE, N'ETAIENT PAS LES CREANCIERS DU DEMANDEUR, QU'ILS SE TROUVAIENT DONC DELEGATAIRES DE Z... LE VENDEUR ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, CETTE TRAITE AVAIT ETE SURCHARGEE, MEME SUR DES POINTS MINEURS ;\n\n\n\n QU'ENFIN, ET AVANT LE DEPOT DE LA PLAINTE, LE DEMANDEUR AVAIT RECLAME LA TRAITE EN COMPENSATION DES DETTES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES NON REGLEES PAR Z..., LES JUGES DU FOND ONT ADMIS LA MAUVAISE FOI ET LA TEMERITE DU DENONCIATEUR PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS, Z..., A L'AIDE DE Y..., POUVANT APPARAITRE COMME ENTENDANT RECUPERER LA CREANCE DU PREMIER SANS REGLER SES DETTES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET RECEVOIR LES DEMANDES DE Y... ET DE Z... FONDEES LES UNES SUR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, LES AUTRES SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PLAINTE DE X... ETANT FONDEE SUR LA FALSIFICATION MATERIELLE D'UNE TRAITE QU'IL A EUE NECESSAIREMENT ENTRE LES MAINS PUISQU'IL A RECONNU L'AVOIR SIGNEE, SA BONNE FOI NE POURRAIT APPARAITRE QUE SI UN DOUTE QUELCONQUE POUVAIT SUBSISTER SUR CETTE FALSIFICATION, QU'A CET EGARD, L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE AU COURS DE L'INFORMATION A ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LA TRAITE N'AVAIT ETE NI GRATTEE NI LAVEE, QUE LE PREVENU NE REPREND PAS UNE AUTRE THESE SUIVANT LAQUELLE Z..., OU BIEN, LUI AURAIT FAIT SIGNER EN BLANC SANS QU'IL S'EN APERCOIVE LA TRAITE LITIGIEUSE, OU BIEN AURAIT APPOSE UNE SIGNATURE IMITEE AU MOYEN D'UN CACHET DE CUIVRE HABILEMENT GRAVE ET, QU'ENFIN, LES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER CONFIRMENT L'AUTHENTICITE DE LA TRAITE EN QUESTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS QUI ENTRENT DANS LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, D'UNE PART, L'INTENTION COUPABLE DU DENONCIATEUR, ET, D'AUTRE PART, LA TEMERITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU REGARD DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JUSTIFIANT AINSI LEUR DECISION DANS CHACUNE DES DEUX ACTIONS FONDEES SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 : DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE