Cour de cassation, arret, 1971-03-02, 69-11.486

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du second degré se sont bornés à faire droit au moyen de défense présenté par la dame Y... et pris des dispositions des articles 605 et suivants du Code civil réglant les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire."

2. Sur l'application de l'article 1384 : Les époux X... ont contesté le rejet de l'application de l'article 1384 du Code civil, arguant que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Cependant, la cour a précisé qu'elle n'avait pas à discuter les motifs des premiers juges, puisque ceux-ci avaient été adoptés.

> "La cour d'appel n'avait pas à discuter les motifs du tribunal, déduits de la constatation que l'arbre litigieux était un arbre de haute futaie des lors qu'elle les adoptait."

3. Sur la qualification de cas fortuit : La cour d'appel a qualifié la chute de l'arbre comme un cas fortuit, ce qui a été contesté par les époux X.... Toutefois, la cour a établi que le propriétaire n'était pas responsable des réparations si la jouissance de l'usufruitier n'était pas troublée, et a constaté que l'arbre était sain.

> "Bien qu'âgé de 70 ans, l'arbre abattu était très sain et qu'aucun motif n'eut justifié son abattage."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 605 et suivants : Ces articles régissent les relations entre usufruitier et nu-propriétaire. La cour d'appel a appliqué ces dispositions pour justifier que les époux X... ne pouvaient pas obtenir de remboursement des réparations, car les travaux effectués n'étaient pas justifiés par une faute de la dame Y....

> "Les dispositions des articles 605 et suivants du Code civil réglant les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire."

3. Code civil - Article 592 : Cet article précise que les usufruitiers ne peuvent pas disposer des arbres de haute futaie sans l'accord du nu-propriétaire. La cour a reconnu que les époux X... avaient un droit de jouissance sur l'arbre, mais a également souligné que cela ne leur conférait pas le droit d'en disposer.

> "Les dispositions de l'article 592 du Code civil, ce texte interdisant seulement et sous certaines réserves, aux usufruitiers de disposer dudit arbre."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi des époux X..., considérant que la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions légales pertinentes et n'avait pas commis d'erreur dans son raisonnement.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA DAME Y... UNE PROPRIETE, AVEC RESERVE D'USUFRUIT SUR LA MAISON D'HABITATION ET LE JARDIN, QUE DANS CE DERNIER, EXISTAIT UN ARBRE QUI, RENVERSE PAR UN COUP DE VENT, A ENDOMMAGE LE BATIMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX AURIEUX DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DOMMAGES CAUSES PAR LA CHUTE DE L'ARBRE , EN SUBSTITUANT A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, UNE AUTRE DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET D'AVOIR, PAR L'AMBIGUITE DE SES MOTIFS, LAISSE INCERTAINE LA BASE DE SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE DES USUFRUITIERS, CONSISTANT A RECLAMER LE PAYEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX POUR REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, ETAIT FONDEE SUR UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES A FAIRE DROIT AU MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR LA DAME Y... ET PRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT SANS DENATURATION, SANS AMBIGUITE ET SANS SUBSTITUER UNE DEMANDE A UNE AUTRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS DISCUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE LES EPOUX X... AYANT PERDU LA PROPRIETE ET LA GARDE DES ARBRES ASSIMILABLES A DES ARBRES DE HAUTE FUTAIE, NE POUVAIENT ABATTRE L'ARBRE, ET ALORS QU'AYANT RECONNU QUE CE DERNIER ETAIT UN ARBRE DE HAUTE FUTAIE, CE QUI IMPLIQUAIT EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE CIVIL, QUE LES USUFRUITIERS NE POUVAIENT EN DISPOSER, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUR CET ARBRE UN DROIT DE JOUISSANCE ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE ELLE N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DISCUTER LES MOTIFS DU TRIBUNAL, DEDUITS DE LA CONSTATATION QUE L'ARBRE LITIGIEUX ETAIT UN ARBRE DE HAUTE FUTAIE DES LORS QU'ELLE LES ADOPTAIT, QUE LE MOYEN, SUR CE POINT, MANQUE EN FAIT, QUE, D'AUTRE PART, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES EPOUX X... DISPOSAIENT D'UN DROIT DE JOUISSANCE SUR L'ARBRE ET QUE S'APPLIQUAIENT A LUI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE CIVIL, CE TEXTE INTERDISANT SEULEMENT ET SOUS CERTAINES RESERVES, AUX USUFRUITIERS DE DISPOSER DUDIT ARBRE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA VIOLENCE DE LA TEMPETE QUI AVAIT DERACINE L'ARBRE AVAIT CONSTITUE UN CAS FORTUIT, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER UN CAS DE FORCE MAJEURE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE NE POURRAIT ETRE TENU DE REMBOURSER A L'USUFRUITIER LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR CE DERNIER QUE S'IL AVAIT DIMINUE OU TROUBLE LA JOUISSANCE DE L'USUFRUITIER, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BIEN QU'AGE DE 70 ANS, L'ARBRE ABATTU ETAIT TRES SAIN ET QU'AUCUN MOTIF N'EUT JUSTIFIE SON ABATTAGE ;\n\n\n\n QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, EXCLUSIVES DE TOUTE FAUTE DE LA PART DE LA DAME Y..., ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QU'IL CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;