Cour de cassation, arret, 1971-03-01, 69-12.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'opposer la prescription : La Cour a affirmé que les administrateurs, en l'absence de renonciation, conservent le droit d'opposer la prescription à tout moment de la procédure. Cela souligne l'importance de la préservation des droits procéduraux des parties dans une affaire judiciaire.

> "CEUX-CI CONSERVAIENT LE DROIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION EN TOUT ETAT DE CAUSE".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2221 : Cet article stipule que "la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer d'une obligation par l'effet du temps". Cela implique que la prescription peut être opposée tant qu'aucune renonciation n'a été clairement exprimée.

- Code civil - Article 2224 : Cet article précise que "le délai de prescription est de cinq ans, sauf disposition contraire". Dans le cas présent, le délai de trois ans était applicable, et la Cour a souligné que le fait que ce délai soit expiré ne signifie pas que les administrateurs aient renoncé à l'opposer.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté dans les intentions des parties concernant la renonciation à la prescription, et elle rappelle que la défense au fond ne peut pas être interprétée comme une renonciation tacite. Cela renforce la protection des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR DAME VEUVE X..., LE GALL, LE GUIRRIEC, LE GALLIC ET NABAT, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC) A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DESDITS ADMINISTRATEURS AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES (ARTICLES 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE), LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT EXPIRE, A RETENU QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE UAC, ASSIGNES EN RESPONSABILITE SE SONT DEFENDUS AU FOND ET, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, ONT SUGGERE CETTE MESURE PRECISANT POUR L'EXPERT Y... MISSION COMPORTANT LA DETERMINATION DE LEURS RESPONSABILITES ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DEFENSE AU FOND NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION TACITE ET QUE, D'AUTRE PART CELLE-CI NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PREMIERES CONCLUSIONS DES ADMINISTRATEURS DEVANT LE TRIBUNAL, QUI SONT PRODUITES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LESDITS ADMINISTRATEURS ONT ADMIS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'UNE EXPERTISE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL EN VUE DE RECHERCHER COMMENT AVAIT FONCTIONNE LA SOCIETE UAC ET QUEL AVAIT ETE LE ROLE JOUE TANT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUE PAR EUX-MEMES AFIN DE DETERMINER, SI ELLES EXISTENT, LES RESPONSABILITES DE CHACUN D'EUX, ILS ONT, A TITRE PRINCIPAL, SOUTENU QUE LE SYNDIC NE JUSTIFIAIT PAS QU'UN SEUL D'ENTRE EUX AIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE AYANT ENGENDRE LE PASSIF SOCIAL ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION DES ADMINISTRATEURS, CEUX-CI CONSERVAIENT LE DROIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'EN REJETANT CE MOYEN PAR LES MOTIFS ENONCES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;