Cour de cassation, arret, 1971-03-01, 69-11.912

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de poursuites au moment de la déclaration : La Cour note que Quéré n'était pas sous le coup de poursuites pour le paiement des dettes sociales au moment où il a fait sa déclaration à l'expert. Cela signifie que son aveu ne pouvait pas être considéré comme une reconnaissance de responsabilité dans le cadre d'une action en justice.

3. Inadéquation de la décision de la Cour d'appel : En rejetant le moyen de prescription, la Cour d'appel n'a pas fourni de base légale suffisante, car elle n'a pas tenu compte du fait que la déclaration de Quéré à l'expert ne suffisait pas à établir une renonciation à la prescription.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2224 : Cet article précise que "la prescription est acquise par l'écoulement d'un certain délai". Il est donc essentiel que la partie qui souhaite invoquer la prescription le fasse de manière claire et non équivoque.

La Cour de cassation interprète ces articles en affirmant que la renonciation à la prescription ne peut être déduite que d'une intention manifeste et claire de la part de la personne concernée. Dans le cas présent, la déclaration de Quéré, bien qu'elle puisse être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité, ne constitue pas une renonciation à la prescription, car il n'était pas en situation de litige au moment de cette déclaration.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté et de la volonté manifeste dans les actes juridiques, en particulier en ce qui concerne la renonciation à la prescription.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR QUERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC), A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE QUERE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE) LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT EXPIRE, A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... AUX FINS DE RECHERCHER COMMENT AVAIT FONCTIONNE LA SOCIETE UAC ET QUEL AVAIT ETE LE ROLE JOUE PAR LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'ETAIENT POUR RIEN DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE ET QU'IL SE RECONNAISSAIT COMME SEUL RESPONSABLE DE CETTE SITUATION ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QUE CET AVEU AURAIT PU ETRE NEUTRALISE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE FAIT, PAR L'AFFIRMATION QUE QUERE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QU'A L'EPOQUE DE SA DECLARATION A L'EXPERT, QUERE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, L'EXPERTISE DONT IL S'AGIT AYANT ETE ORDONNEE AU COURS DE L'INSTANCE EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE SYNDIC CONTRE LES SEULS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ET A LAQUELLE QUERE N'ETAIT PAS PARTIE ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI N'A ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QU'IL A ALORS, POUR FAIRE ECHEC A CETTE POURSUITE, OPPOSE AU SYNDIC LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA DECLARATION SUSVISEE A L'EXPERT, NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE, A FAIRE PRESUMER QUE QUERE AVAIT RENONCE A INVOQUER LADITE PRESCRIPTION ET QU'EN REJETANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 13 FEVRIER 1969, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;