Cour de cassation, arret, 1971-03-01, 69-13.183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande de mesure d'instruction : Dame X... a également contesté la décision en arguant qu'elle avait demandé une mesure d'instruction pour prouver que Langerfeld avait été présenté dans des conditions qui auraient pu lui faire croire à son pouvoir. La Cour a rejeté cette demande, considérant que les juges du fond avaient exercé leur pouvoir souverain d'appréciation sans dénaturer les conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la pertinence des preuves et la nécessité d'une mesure d'instruction. Cela est conforme à l'article 12 du Code de procédure civile, qui stipule que les juges apprécient souverainement les faits et les preuves.

3. Responsabilité de la banque : La décision souligne que la banque n'est pas responsable des actes d'un agent qui n'a pas été dûment mandaté, ce qui est en accord avec le principe général de la responsabilité civile. Le Code civil - Article 1382 pose le fondement de la responsabilité délictuelle, précisant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été confirmée, rejetant le pourvoi de Dame X... sur la base d'une insuffisance de preuves concernant la qualité de Langerfeld et l'absence de responsabilité de la banque pour les actes de ce dernier.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1969), DAME X... CHARGEA EN 1959 LANGERFELD DE FAIRE VALOIR UNE SOMME D'ENVIRON 1500000 FRANCS (NOUVEAUX) QU'ELLE LUI CONFIA A CETTE FIN ;\n\n\n\n QUE CETTE GESTION, JUSQU'EN 1963, NE DONNA LIEU A AUCUNE DIFFICULTE ;\n\n\n\n QUE, SOUTENANT QUE CERTAINES OPERATIONS FINANCIERES AVAIENT ALORS ETE EXECUTEES CONTRAIREMENT A SES INSTRUCTIONS, ELLE REFUSA DE REGLER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT QUE LUI AVAIT OUVERT LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE - MAINTENANT LA DISCOUNT-BANK-FRANCE - POUR RETRACER TOUTES LES OPERATIONS AUXQUELLES LA GESTION DE LANGERFELD DONNAIT LIEU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME CHRETIEN A PAYER A LA BANQUE LA SOMME DE 55713,08 FRANCS, MONTANT DEBITEUR DU COMPTE ARRETE EN MAI 1967, APRES AVOIR DECLARE QUE LADITE BANQUE N'ETAIT EN RIEN RESPONSABLE DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LANGERFELD, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE DAME X... EN TRAITANT AVEC LANGERFELD, AVAIT LEGITIMEMENT PU PENSER QU'ELLE TRAITAIT AVEC LA BANQUE ELLE-MEME, DONT LANGERFELD ETAIT MANDATAIRE APPARENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET, DAME X... PRETENDAIT TIRER LA PREUVE DE LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT PAR ELLE ATTRIBUEE A LANGERFELD DE DIVERSES CIRCONSTANCES, CONSISTANT EN CE QUE LEDIT LANGERFELD LUI AURAIT ETE PRESENTE COMME ETANT FONDE DE POUVOIRS DE LA BANQUE, EN CE QUE LE MEME LANGERFELD AURAIT DISPOSE D'UN BUREAU DANS L'IMMEUBLE MEME OU ETAIT INSTALLE LA DIRECTION DE LA BANQUE, EN CE QUE, ENFIN, IL LUI AURAIT ECRIT HABITUELLEMENT SUR DU PAPIER A EN-TETE PORTANT L'ADRESSE DE CET IMMEUBLE, ET INDIQUANT COMME NUMERO D'APPEL TELEPHONIQUE CELUI DE LA LIGNE DESSERVANT LA BANQUE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR AINSI EXPOSE LA THESE DE DAME X..., A CONSTATE QUE, DANS AUCUN DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS SAUF DANS LES LETTRES ECRITES A LA VEILLE DU LITIGE, LANGERFELD N'AVAIT JAMAIS PRIS, NI RECU DE SA CLIENTE, LA QUALITE DE MANDATAIRE OU DE PREPOSE DE LA BANQUE, QUE SI LANGERFELD LUI ECRIVAIT PARFOIS SUR DU PAPIER A LETTRES PORTANT LE NUMERO DE LA LIGNE TELEPHONIQUE EMPLOYEE PAR LA BANQUE, CE PAPIER NE PORTAIT PAS L'EN-TETE DE LA BANQUE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME X... NE RAPPORTE PAS ET N'OFFRE PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE LANGERFELD LUI AIT ETE PRESENTE COMME FONDE DE POUVOIRS DE LA BANQUE ;\n\n\n\n QUE LES SEULS FAITS ETABLIS SE LIMITAIENT A CE QUE LANGERFELD AVAIT BIEN DISPOSE D'UN BUREAU DANS L'IMMEUBLE MEME OCCUPE PAR LA BANQUE, ET USAIT BIEN DE LA MEME LIGNE TELEPHONIQUE QUE CELLE-CI ;\n\n\n\n QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE CES DEUX SEULES CIRCONSTANCES ETAIENT INSUFFISANTES POUR AVOIR PU FAIRE CROIRE LEGITIMEMENT A DAME X... QUE LANGERFELD AVAIT POUVOIR D'ENGAGER LA BANQUE, ET POUR LA DISPENSER DE VERIFIER CET EVENTUEL POUVOIR - C'EST-A-DIRE POUR RECONNAITRE A LANGERFELD LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE LA BANQUE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DAME X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE, PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, QU'ELLE SOLLICITAIT, DE CE QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LANGERFELD LUI AVAIT ETE PRESENTE DANS LES LOCAUX MEMES DE LA BANQUE, ELLE AVAIT PU LEGITIMEMENT PENSER QU'IL ETAIT FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, - PRODUITES - DAME X... N'ARTICULAIT PAS DE FAIT CIRCONSTANCIE VISE AU MOYEN, MAIS SE BORNAIT A SOLLICITER LA COUR D'APPEL D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INFORMATION OU D'INSTRUCTION A FIN DE DETERMINER LA QUALITE EXACTE DE LANGERFELD A LA BANQUE, TANT DANS LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LA BANQUE QUE DANS LES RAPPORTS APPARENTS QUE LANGERFELD POUVAIT AVOIR VIS-A-VIS DES CLIENTS DE LA BANQUE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT DONC SEULEMENT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PERTINENCE DE CES SEULES ALLEGATIONS, ET L'UTILITE D'ORDONNER EN CONSEQUENCE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;