Cour de cassation, arret, 1971-03-01, 70-10.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mécanisme de responsabilité : La Cour d'appel a omis de se prononcer sur cet élément d'appréciation des us et coutumes, ce qui constitue une méconnaissance des exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui impose une interprétation des conventions en tenant compte des usages en vigueur dans la profession.

Interprétations et citations légales

- Interprétation des conventions : La décision de la Cour de cassation met en avant l'importance de considérer les usages professionnels dans l'interprétation des contrats. En effet, la responsabilité des Contractors pour le défaut de conformité aurait pu être établie si la Cour d'appel avait pris en compte les pratiques habituelles du secteur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne la nécessité d'une interprétation des contrats qui respecte les usages professionnels, renforçant ainsi la protection des parties dans les transactions commerciales.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DE LUTECE (LES TANNERIES) CONTRE LA SOCIETE TANNING CONTRACTORS LIMITED (LES CONTRACTORS), DE LIVERPOOL ET A EN CONSEQUENCE DONNE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET FORMEE, POUR AVOIR PAYEMENT DE CETTE CREANCE, PAR LES TANNERIES DANS LA CAISSE D'UNE BANQUE, SUR LES SOMMES DUES PAR CELLE-CI AUX CONTRACTORS ;\n\n\n\n QUE, POUR CE FAIRE, ELLE A CONSIDERE QUE LESDITS CONTRACTORS, PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS LES TANNERIES AVAIENT ACHETE A UN COMMERCANT DE CALCUTTA 335000 PEAUX DE LEZARDS SALEES, NE S'ETAIENT PAS PORTES DUCROIRES AU PROFIT DESDITES TANNERIES, ET N'ETAIENT DONC PAS GARANTS DU DEFAUT DE CONFORMITE QUI AVAIT ETE CONSTATE A PARIS, A PREMIERE VUE, LORSQUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE REMISE A L'ACHETEUR A L'ISSUE D'UN TRANSPORT PAR AVION ;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR LES CONCLUSIONS - PRODUITES - PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LES TANNERIES AVAIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, SELON L'USAGE DE LA PROFESSION, TOUT MARCHE PARTICULIER PORTANT SUR L'ACHAT DE PEAUX DE REPTILES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPLETE PAR CERTAINES CLAUSES SUPPLETIVES, ELLES-MEMES FIXEES PAR L'USAGE, EN VERTU DESQUELLES LES CONTRACTORS AVAIENT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU PORT D'EMBARQUEMENT, ET SE TROUVAIENT EN CONSEQUENCE RESPONSABLES DU DEFAUT DE CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE CONSTATE SEULEMENT, EN L'ESPECE, AU DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ;\n\n\n\n QU'EN PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES SANS S'EXPLIQUER SUR L'ELEMENT D'APPRECIATION RESULTANT DE CES USAGES, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;